14 mars 2024
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - Voir le dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Prendre la parole sur ce texte n’est pas facile, car la procédure en elle-même n’a déjà rien d’évident. En effet, il s’agit de ratifier une ordonnance visant à étendre et à adapter des dispositions législatives dans des collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Je souhaite tout d’abord saluer l’intervention de la Rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, qui a effectué un vrai travail de pédagogie. Elle a su rendre beaucoup plus claire, une procédure plutôt obscure au premier abord.
Ainsi, pour être applicables dans certaines collectivités ultramarines relevant de l’article 74 de notre Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, certaines dispositions législatives applicables en Hexagone peuvent être étendues par voie d’ordonnance. Celle-ci devant ensuite être ratifiée par le Parlement.
Et ces extensions ne peuvent concerner que les domaines qui relèvent de l’Etat, puisque, dans les collectivités d’Outre-mer, les compétences font l’objet d’une répartition entre la collectivité et l’Etat. C’est notamment le cas de la santé, dont l’Etat a transféré la compétence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie mais pas à Wallis-et-Futuna.
L’ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier aujourd’hui concerne justement des dispositions relatives à la santé, même si elles touchent en réalité aussi les compétences de la recherche et des libertés publiques.
D’apparence, l’article unique de ce PJL laisse penser à un texte mineur. Pourtant, c’est bien de sujets majeurs dont traite l’ordonnance.
Elle concerne notamment la bioéthique avec des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine, en précisant le cadre et les conditions permettant de mener de telles recherches.
Il est tout simplement juste et évident que tous les Français doivent avoir le droit d’accéder également à des essais thérapeutiques en tant que patients. Mais je ne peux m’empêcher d’espérer que les possibilités de participer à de tels essais seront réelles pour les habitants de Wallis-et-Futuna, compte-tenu de l’offre de soins.
L’ordonnance étend aussi les dispositions relatives à l’IVG issues de la loi du 2 mars 2022. Pour mémoire, cette loi a notamment allongé les délais de recours et supprimé le délai minimum de réflexion pour un IVG. Enfin, elle étend, à Wallis-et-Futuna uniquement, les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des IST.
A l’époque, notre Groupe, qui préférait débattre, n’avait pas voté les questions préalables soulevées contre la proposition de loi qui a donné lieu à la loi du 2 mars 2022 sur l’IVG.
Cette loi représente désormais le droit en vigueur pour les Français de l’hexagone, et il serait inacceptable que les tous les Français ne disposent pas des mêmes libertés en matière d’IVG.
Par ailleurs, le rôle qui est le nôtre aujourd’hui, avec la ratification de cette ordonnance, n’est autre que d’entériner des dispositions qui constituent techniquement déjà le droit en vigueur dans ces trois territoires depuis la publication de l’ordonnance en avril 2023.
Notre groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi. Mais il souhaite surtout insister sur la nécessité de renforcer l’accès aux soins effectif dans ces trois territoires dont la situation sanitaire est parfois particulièrement préoccupante.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
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