13 février 2025
Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques,
Mes chers Collègues,
Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé en CMP pour aboutir à ce texte commun. Et de surcroît, que ce soit la version du Sénat qui ait été retenue !
Je tiens à remercier la députée Nicole Le Peih pour cette proposition de loi. Cette dernière ne marquera peut-être pas la politique agricole française, comme une grande loi d’avenir ou d’orientation. Mais il n’en demeure pas moins qu’elle était utile et urgente. Et elle a le mérite, une fois n’est pas coutume, de mettre tout le monde d’accord.
Comme nous avons pu le dire, et le redire, ce texte est essentiellement technique. Circonscrit au nécessaire, il permettra le bon déroulé des élections actuelles et à venir des Chambres d’agriculture, pour Mayotte et les caisses de la MSA.
Concernant la MSA justement, et la nécessité d’être à jour de ses cotisations pour pouvoir se porter candidat – seule disposition restant en discussion lors de la CMP – il semble plutôt logique qu’elle ait été conservée.
Ainsi, le texte issu de la CMP est identique à celui que nous avions voté ici en 1ère lecture. L’Assemblée l’a adopté hier. Et si nous l’adoptons à notre tour, alors certaines adaptations pourraient entrer en vigueur avant la date butoir pour l’installation des nouveaux bureaux des chambres d’agriculture !
Notamment l’article 1er, qui permet aux associés-coopérateurs et membres de coopératives vendant des produits phytopharmaceutiques de participer aux instances dirigeantes des chambres d'agriculture. Il est en effet absurde, d’un côté, de vouloir les exclure des instances dirigeantes, et en parallèle, de demander un fonctionnement plus démocratique aux Chambres !
Cette rectification était nécessaire et urgente, au vu du calendrier.
Certes, la question de la séparation de la vente et du conseil est importante, et les divisions demeurent. Mais force est de constater que tel qu’issu de la loi EGAlim, ce dispositif ne fonctionne pas. Nous ne demandons pas pour autant un retour en arrière. Ce n’est pas souhaitable ! Mais il est impératif de retravailler ce mécanisme dans un futur texte - car, encore une fois, ce n’est l’objet de cette proposition de loi.
Je tiens au passage à saluer les agriculteurs qui se sont présentés aux élections des chambres et ceux qui ont été élus. Merci pour votre engagement pour le monde agricole.
Les résultats sont contrastés et témoignent de la colère de certains.
Est-ce que le projet de loi d’orientation agricole que nous avons voté hier soir l’apaisera totalement ? J’en doute fort, tant les inquiétudes persistent : simplification et millefeuilles administratifs (je ne reviendrai pas sur les haies), recherche et innovation, NGT, adaptation et atténuation du changement climatique, revenus…
Aussi le texte d’aujourd’hui semble une bouffée d’air !
Nous le voterons. Je vous remercie
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
