Vincent Louault - La fin des surtranspositions des règles européennes : où en est-on ?
- 25 mars
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24 mars 2026
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Où en est-on ? J'ai envie de vous dire nulle part. Hélas ! Et après cette période électorale, je peux vous affirmer que l'on sera tous un jour balayés à cause de ça.
On nous a tellement vendu la simplification. Il y a eu beaucoup de rapports. En 2017, ça a été dit, le rapport des députés Thourot et Warsmann sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. En 2018, le rapport de notre ancien collègue René Danesi, dont le titre est très explicite : "surtranspositions préjudiciables aux entreprises d'actes européens en droit interne". En 2021, le rapport d'information des députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne sur les méthodes de transposition des directives européennes.
Néanmoins, force est de constater que face à l'inertie en la matière, notre pays est en train d'être littéralement dévitalisé par les excès de zèle à la française. Par ce besoin de passer pour les premiers de la classe, d'être les meilleurs, les précurseurs. On aime bien se coller une balle dans le pied. Et la France est en train de payer le prix fort pour cette surenchère de normes et de règles. Tout le monde en paye les pots cassés, les industriels, les agriculteurs, ça vient d'être dit, les administrations, les citoyens qui doivent investir de l'argent, de l'énergie, du temps pour s'adapter et se réadapter sans cesse.
Tout pour finir hors course parce que dépassés par nos voisins européens qui, eux, prennent des longueurs d'avance. Le débat que nous avons aujourd'hui me paraît donc plus que légitime et je salue son inscription par les Républicains à l'ordre du jour. Pour le groupe Les Indépendants, l'Union européenne est un atout essentiel et c'est précisément pour cela que nous appelons à une grande attention pour tout ce qui touche à la transposition du droit européen. C'est parce que nous sommes attachés à la capacité de l'Union européenne de répondre à la promesse originelle, à savoir la puissance économique et la compétitivité de notre continent, que nous appelons à une simplification des normes.
La lutte contre la surtransposition, n'est pas un sujet de préoccupation nouveau, loin de là. En juillet 2017, une circulaire, vous l'avez dit Monsieur le ministre, du gouvernement d'Édouard Philippe, portait sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leurs impacts. Puis le gouvernement d'Édouard Philippe avait même présenté en octobre 2018 un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français. Malgré la mobilisation du gouvernement Philippe et de nombreux parlementaires, ce texte pourtant salutaire n'a pas pu aboutir, même si au final, il sera en partie traité par d'autres textes. Car la marche arrière ne semble pas être dans notre boîte de vitesse administrative et parlementaire.
Il va être temps de trouver les pignons et de faire la greffe. Tout doit être utilisé. Le DDADUE, des projets de loi de simplification, il y en a eu plein, des décrets, des arrêtés. Et là, je remercie le groupe LR de ne pas avoir été à la hauteur en refusant la désurtransposition que je proposais sur AGEC. Vous avez refusé l'application stricte d'un règlement européen contre un AGEC aujourd'hui illégal. Sur ce point-là, je ne vous dis pas tout à fait bravo.
Les rapports d'Enrico Letta et de Mario Draghi ont été de véritables sonnettes d'alarme. Oui, il faut assouplir les normes. Oui, il faut simplifier, et vite. Il est urgent de cesser d'enfermer notre économie dans un carcan juridique contre-productif qui nous fragilise face aux puissances extérieures. La crise agricole aura été un autre révélateur pour l'Europe si cela était encore nécessaire de ce besoin absolu de remédier à l'abus des règles européennes. L'Europe, elle, l'a bien compris.
Les paquets Omnibus qui se succèdent depuis plusieurs mois en réaction au décrochage économique de l'Union européenne face aux économies américano-chinoises, pour ne citer qu'elles, sont louables. Mais je ne pense pas que l'Omnibus arrive jusqu'à Paris. L'administration fait du DDADUE, mais pas de l'Omnibus. Toujours pas de marche arrière. Et il est important de noter que ces paquets sont pris à l'échelle de l'Union européenne pour simplifier les normes. Or, la fin des surtranspositions implique une volonté et une action nationale, prise à l'échelle de la France.
Alors oui, il y a urgence à agir. La lutte contre la surtransposition et pour la simplification des normes doit être la priorité numéro un. C'est bien l'esprit du premier tweet du retour de cette pause du Premier ministre pour la rentrée parlementaire. Et hop, encore une fois, on nous refait le coup de la simplification. Alors moi j'ai envie de vous dire, courage Monsieur le ministre, et Monsieur le gouvernement, à la suite de la CMP conclusive, remettez à l'ordre du jour la maudite loi de simplification lancée sous Gabriel Attal.
Hélas, vous avez peut-être un peu peur d'un vote favorable, actant notamment la disparition des ZFE. Alors moi, je n'ai aucun doute aujourd'hui, vous n'avez définitivement pas de marche arrière dans votre boîte de vitesse gouvernementale.
Merci.
