Mis à jour : 31 juil. 2023
14 juin 2023
Deuxième lecture de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (voir le dossier législatif)
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux :
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le texte a été définitivement adopté après son examen au Sénat car la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre-Jean Verzelen lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 31 janvier 2023 en cliquant ici