31 janvier 2023
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (voir le dossier législatif)
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NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre Médevielle lors de l'examen du texte en deuxième lecture au Sénat le 14 juin 2023 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Madame, Monsieur le Rapporteur,
J’avais un propos qui était prévu, mais comme il y a beaucoup de choses qui ont été dites, je vais éviter au maximum les redites et puis, j’ai pris des notes au fur et à mesure des débats qui ont été tenus et j’espère que mon propos sera clair.
Pour dire à certains collègues, qu’il y ait des tensions fortes sur le logement social sur les territoires c’est vrai, qu’il faille lutter et chacun nous le faisions quand nous étions maires ou en responsabilité locale, lutter contre le logement vacant. Bien sûr, qu’il y ait des difficultés de mal logement c’est évident. Qu’il faille lutter contre les marchands de sommeil qu’on a tous connu aussi dans nos communes, sur le thème, je loue un bien qui respecte assez peu de choses, je touche les APL par la CAF en direct sur les comptes et je m’occupe pas du locataire. Qu’il faille lutter contre tout ça, oui, oui, oui.
Sauf que c’est pas l’objet de ce texte en fait.
Cette proposition de loi, elle s’appelle, elle vise : à protéger les logements contre l’occupation illicite. Et sont concernés évidemment, des professionnels, des bailleurs, mais ça a été dit. Une immense majorité qui sont des propriétaires qui ont un bien, des fois deux, des fois trois, et c’est pas un drame, ça s’appelle la propriété privée, ça s’appelle le capital, ça s’appelle bâtir un patrimoine et qui peuvent être le résultat soit d’héritage soit de travail tout au long de sa vie.
Et pour cela, nous saluons l’initiative et les dispositions d’équilibre qui sont apportées dans ce texte.
Dans un premier temps, la proposition sanctionne plus durement les intrusions et les occupations illégales des domiciles. Face au développement de ces pratiques, il était nécessaire d’envoyer un message de fermeté. Le droit de propriété doit être respecté.
Cela ne vaut pas seulement pour les domiciles mais plus généralement pour tous les immeubles, qu’ils soient à usage économique ou à usage d’habitation. Nous saluons donc l’aggravation des peines des infractions concernées.
Si vous me permettez un mot, comme beaucoup ont abordé le sujet sur les squats ; je parle par forcément du squat dans le domicile des gens qui habitent c’est totalement inacceptable. Je parle même du squat dans un logement qui appartiendrait à quelqu’un et qui est vacant temporairement.
Il est choquant de voir des associations jusqu’au boutiste, des représentants, des élus parfois, alors ça n’est pas ce que j’ai entendu ici mais dernièrement, j’ai entendu la Maire de Nantes, soutenir ce type de démarche… J’aimerai quand même voir leurs réactions si, elle-même propriétaire de logement dans lequel il n’y avait rien ni personne on venait l’occuper ; j’aimerais voir comment on passe de la théorie à la pratique ; je serais assez curieux de voir, et notre Chère Collègue qui s’est exprimée tout à l’heure, Madame la Ministre, vous preniez l’argument de dire, posez-vous la question de pourquoi des gens vont dans des squats ? Mais si on démarre comme ça, comment on bâtit une société ? Je veux dire, si vous trouvez une excuse, une fois pour des gens qui occupent illégalement un squat, vous mettez le doigt dans un engrenage dont vous ne sortez plus. Une société, elle se bâtit avec des règles, avec un cadre et après, avec une capacité qu’on se donne à faire appliquer ces règles et ce cadre.
Le texte, et c’est une bonne chose, puisqu’il raccourcit les délais de la procédure d’expulsion. Il n’est pas normal que les propriétaires, hors période de trêve hivernale, doivent en plus faire face à d’importants délais.
Tout au long de son examen, la commission a souhaité, à juste titre, différencier le squatteur du locataire mauvais payeur : l’un est entré par effraction, l’autre pas.
La commission des affaires économiques a également utilement enrichi le texte en améliorant le traitement des impayés locatifs, avec une meilleure prévention et un meilleur accompagnement. Ces dispositions bénéficieront tant aux locataires qu’aux propriétaires.
Le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte jugé utile et équilibré.
Et comme il me reste un peu de temps, Madame la Présidente, un mot sur l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (la fameuse ZAN). Alors peut-être que ce sujet n’est pas directement lié mais enfin, si on s’entrave à l’échelle des territoires pour ne plus pouvoir construire ; enfin, je veux dire, moins il y aura de logements qui se construiront, plus il y aura de tensions sur le logement. Bon, Lapalisse dirait pas mieux, l’argument est pas très, mais … c’est la question qu’il va falloir qu’on se pose dans les semaines et les mois qui viennent.
Mes Chères Collègues, je vous remercie de votre attention.
