21 février 2022
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1605 du 8 Décembre 2021 étendant et adoptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Dany Wattebled lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 3 août 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Madame la Vice-Présidente,
Nous sommes réunis cet après-midi afin d’examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La réforme du statut général des fonctionnaires communaux était attendue depuis longtemps, non seulement par les élus mais également par les agents. Elle fait suite au vaste mouvement de grève qui toucha les 48 communes en mai 2017 et tient compte des évolutions législatives qui sont intervenues depuis 2011 dans le droit de la fonction publique territoriale. En outre, l’ordonnance du 8 décembre 2021 résulte d’une longue période de concertation entre le Gouvernement et les instances locales.
C’est pourquoi je tiens à faire part de mon incompréhension et de ma déception quant au retrait soudain du projet de loi de l’ordre du jour, le 27 janvier dernier, à la demande du Gouvernement, balayant brutalement le fruit d’un important travail mené depuis 4 ans.
Aussi j’approuve pleinement la Commission des Lois de notre Haute Assemblée lorsqu’elle a demandé la réinscription du texte dans l’ordre du jour.
La fonction publique communale est de création récente : elle date de 2005 et vient coexister avec celles de l’État et de la Polynésie française.
L’objectif poursuivi par l’ordonnance du 8 décembre 2021 est la valorisation des quelque 4 000 fonctionnaires communaux afin de leur offrir un cadre juridique à la fois adapté et sécurisant.
En premier lieu, l’ordonnance consolide les garanties des fonctionnaires communaux en les alignant sur le droit commun de la fonction publique.
En second lieu, elle conforte le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie et apporte des assouplissements aux modalités de représentation des élus locaux en raison des contraintes de déplacement. Gardons à l’esprit que la taille de la Polynésie française est considérable puisqu’elle est équivalente au territoire de l’Europe et que son éclatement en une myriade d’îles dispersées peut constituer un véritable handicap.
Enfin, l’ordonnance modernise la gestion des ressources humaines des communes. À titre d’exemples, la notation est remplacée par une appréciation de la valeur professionnelle et les organes délibérants des communes et de leurs groupements ont la possibilité de mettre en place un régime indemnitaire lié à l’évaluation professionnelle.
Toutefois, si ce texte présente de nombreuses avancées, il ne reconnaît pas suffisamment les spécificités de la Polynésie française. Cette prise en compte des réalités locales est néanmoins indispensable.
Je me réjouis donc des différentes initiatives de notre collègue Lana Tetuanui allant dans ce sens.
Je pense notamment à la suppression de l’inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux. Le terme de « neutralité » semble effectivement plus approprié que celui de « laïcité », d’autant plus que le droit applicable en Polynésie française a toujours appréhendé la religion dans son contexte culturel particulier. C’est ainsi que la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État n’y a jamais été étendue.
De même, eu égard aux réalités et particularités de la Polynésie, il n’est pas pertinent de créer un référent déontologue sur le modèle de la fonction publique métropolitaine. En effet, la probabilité que ce référent soit en lien personnel ou familial avec l’agent qui l’interroge y est très forte.
Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce projet de loi ainsi modifié et enrichi par la commission des lois.
