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Interventions au Sénat


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16 février 2021 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice...


Pierre MÉDEVIELLE : PJL Justice pénale des mineurs
26 janvier 2021 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice...


Vanina PAOLI-GAGIN : PPL visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
21 janvier 2021 Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Monsieur le Président, Monsieur le Garde des...
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