11 juin 2019
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la rapporteure,
Mes chers collègues,
En liminaire à cette intervention, je souhaite saluer le travail de fond considérable de notre collègue rapporteure Dominique Estrosi-Sassone et de la commission des affaires économiques présidée par Sophie Primas sur ce texte. Cela a permis d’étoffer et de compléter de façon pertinente la proposition de loi initiale de notre collègue Bruno Gilles.
Certes, cela ne résout pas tout mais a au moins le mérite de mettre sur la table de tels sujets qui sont depuis trop longtemps restés sans réponse concrète.
La lutte contre le logement insalubre est un sujet complexe aux facteurs multiples, un sujet nécessitant une analyse en profondeur pour avoir des réponses adaptées aux spécificités de chaque situation et de chaque territoire.
Bien sûr, les enjeux du logement insalubre en zone urbaine ne sont pas les mêmes que dans les zones rurales.
Dans ma région, les Hauts-de-France, pour des raisons historiques et économiques, on compte un nombre élevé de logements indignes occupés par une population en grande précarité.
Selon un récent rapport de la Fondation Abbé Pierre, 200 000 logements du parc privé y sont considérés comme potentiellement indignes. C’est beaucoup trop.
Je voudrais d’ailleurs ici saluer le travail de toutes ces associations s’engageant au quotidien pour accompagner et aider ces foyers modestes.
Elles font un travail formidable qu’il convient de reconnaitre, accompagnant bien souvent les collectivités engagées sur le sujet.
Je l’avais déjà évoqué lors de nos discussions en février dernier : le volet préventif doit être traité avec la même importance que le volet répressif.
En ce sens, je me félicite du rapport qui complète utilement la proposition de loi avec plusieurs mesures permettant de mieux anticiper les situations de logement insalubre.
Concernant le diagnostic technique global, je considère toutefois que le délai proposé est trop court. C’est pour ça que je vous ai proposé un amendement pour le rendre obligatoire pour les copropriétés de plus de 20 ans.
Les dispositions visant à clarifier, simplifier, accélérer les procédures en matière de traitement de l’habitat insalubre ou dangereux vont également dans le bon sens.
Il faut que cela soit complété et cohérent avec les mesures à venir du gouvernement.
Il faut aussi bien s’interroger sur l’autorité la plus compétente pour exercer ce pouvoir de police du logement : la réponse pourra être différente selon les territoires.
Le renforcement des sanctions proposé est une bonne chose. Il est pertinent s’il est accompagné de contrôles plus fréquents, de délais de procédure plus courts et de moyens humains et financiers appropriés.
La prévention et la sanction sont deux éléments clés pour lutter contre le logement insalubre. Il faut aussi comprendre pourquoi les travaux de rénovation n’ont pas été réalisés.
Les sanctions s’imposent si ce sont des marchands de sommeil mal intentionnés, profitant de situations fragiles, ce que la loi ELAN envisageait de faire.
Dans le cas de propriétaires occupants, il faut veiller à les accompagner au mieux, financièrement et administrativement, dans les travaux à réaliser. De nombreux dispositifs existent, encore faut-il qu’ils soient efficaces et connus.
L’Agence nationale de l’habitat joue un rôle essentiel en la matière. Dans son programme « Habiter Mieux », plus de 530 000 propriétaires occupants sont éligibles, plus de 6 800 logements ont été rénovés en 2018 avec 62 millions d’euros d’aides distribuées. Le Gouvernement doit lui affecter les moyens à la hauteur des enjeux et mieux communiquer sur ces soutiens financiers.
Le rôle des collectivités territoriales est primordial dans la lutte contre l’habitat indigne.
Sous l’égide de grands principes ou de politiques nationales et avec l’appui d’administrations et d’agences, les agglomérations et les communes mettent en place les actions concrètes sur le terrain.
C’est une prise de conscience générale de la lutte contre l’habitat indigne que nous devons saluer. A Roubaix, Saint-Omer, Amiens, Dunkerque ou Lille, je sais que les collectivités des Hauts-de-France innovent et expérimentent avec la mise en place de « permis de louer », « permis de diviser » ou d’inspecteurs de salubrité, par exemple.
Toutes ces initiatives doivent être soutenues et étendues dans tous nos territoires urbains et ruraux. Le renforcement du rôle des collectivités ne peut se faire qu’en leur donnant les moyens nécessaires et un cadre légal leur offrant des outils pertinents pour agir.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. Elle apporte une contribution certaine aux travaux menés pour trouver les meilleurs moyens de lutter contre le logement insalubre avec l’ensemble des acteurs concernés.
Le droit à un logement décent doit être une priorité de tous les pouvoirs publics tant il touche à la façon dont on considère notre société, ses valeurs et ses fondements.
