14 décembre 2020
Proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons cet se caractérise par son aspect essentiellement technique, sa relative urgence et le consensus dont elle fait l’objet.
En effet, il est important de souligner qu’un travail préalable en commun avec l’Assemblée nationale a été effectué sur ce texte.
Depuis le 1er janvier 2016, la Guyane est une collectivité territoriale unique qui exerce les compétences attribuées à un département et à une région. Elle est dotée d’une assemblée unique chargée de régler, par ses délibérations, les affaires de la collectivité.
Les conseillers à l’assemblée de Guyane sont élus pour six ans au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Pour assurer une stabilité à cette assemblée, la liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour ou arrivée en tête au second tour se voit attribuer une prime majoritaire de 11 sièges.
L’assemblée de Guyane est actuellement composée de 51 conseillers, le nombre de sièges étant fixé en fonction de la population de cette collectivité.
Le code électoral précise que ce nombre doit être porté à 55 si la population dépasse le seuil de 249.999 habitants, et à 61 si elle dépasse celui de 299.999 habitants. Or les estimations font état de plus de 290.000 habitants. Donc un premier seuil a été franchi, et le second pourrait l’être prochainement, compte tenu de la vitalité démographique de ce territoire.
Cette augmentation du nombre de conseillers, qui est automatique, n’est pas sans conséquence.
En effet, la Guyane forme une circonscription unique divisée en 8 sections électorales. Le code électoral répartit les 51 sièges actuels de conseillers par section. Cette répartition doit désormais être révisée pour tenir compte du passage à 55 conseillers.
Plutôt qu’effectuer un tel ajustement technique, il est apparu pertinent d’aller plus loin en inscrivant dans la loi la règle de calcul permettant la répartition des sièges. Un arrêté du représentant de l’État en Guyane en fera l’application. La règle de calcul fixée dans la loi précisera que les sièges sont répartis entre sections proportionnellement à leur population, en suivant la règle de la plus forte moyenne. Il sera en outre prévu que chaque section dispose d’au moins 3 sièges.
Par souci de cohérence, cette évolution a été étendue à la prime majoritaire. En l’état du droit, aucune évolution de la prime majoritaire n’est prévue pour accompagner l’augmentation du nombre de sièges de conseiller.
Remplacer le terme « onze » inscrit dans le code électoral par une fraction constante, à savoir 20 % des sièges, est une solution satisfaisante. Ainsi, le nombre de sièges octroyés au titre de la prime majoritaire passera automatiquement de 11 à 13 lorsque le nombre de conseillers atteindra 61, à la suite du prochain franchissement de seuil de population. La répartition de ces 11 puis 13 sièges entre les sections suivra cette règle de calcul. Chaque section aura au moins un siège.
Cette évolution présente un double intérêt.
D’une part, nous n’aurons plus à intervenir à chaque franchissement de seuil démographique – en effet, l’adoption de deux lois successives pour un simple ajustement technique ne se justifie guère.
D’autre part, le préfet pourra désormais actualiser la répartition par section à chaque renouvellement de l’assemblée – y compris lorsque aucun seuil de population n’a été franchi – afin d’assurer une meilleure représentation de la population.
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Je me réjouis du consensus qui s’est fait autour de cette proposition de loi mais également de la prise en considération des réalités de la Guyane.
Le Groupe « Les Indépendants » votera à l’unanimité en faveur de ce texte.
