04 janvier 2022
Débat sur le thème : "Trois ans après la loi « Asile et immigration », quel est le niveau réel de maîtrise de l’immigration par les pouvoirs publics ?"
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
Depuis 2008, à l’exception de 2020, le nombre des demandeurs d’asile en France n’a cessé d’augmenter. Selon le Directeur général de l’Ofpra, le coût d’arrêt lié à la restriction sanitaire est conjoncturel, et non pas structurel.
Autrement dit, la tendance devrait repartir à la hausse dès 2021-2022. Et pour cause : le droit d’asile est massivement détourné par des migrants qui ont le désir de s’établir en France.
Force est de constater que la majorité d’entre eux ne relève pas du droit à l’asile. Les protections offertes par cette procédure que nous devons néanmoins garantir mais encadrer en font un canal privilégié d’immigration.
C’est ce dévoiement du droit d’asile qui était déjà à l’origine de la loi « Asile et immigrations », en 2018, et dont il est aujourd’hui question dans nos débats. Et pour cause : nous ne parvenons pas à faire exécuter, comme Monsieur le Vice-Président Karoutchi l’a évoqué dans ses propos liminaires, des décisions de reconduite aux frontières pour les déboutés du droit d’asile.
Bien que la crise sanitaire brouille assez largement les chiffres, tant sur les flux entrants que sur l’exécution des Obligations de Quitter le Territoire Français, force est de constater que l’objectif affiché par le projet de loi n’est évidemment pas atteint.
L’enjeu, qui nous poussait à légiférer en 2018, demeure donc toujours intact. Alors, donc comment améliorer la procédure de droit d’asile pour garantir et consolider ce droit, tout en renforçant notre maîtrise, nécessaire, des flux migratoires ?
A titre d’exemple, le 3 juin dernier, le Danemark a adopté une loi permettant de transférer à des pays tiers des demandeurs de droit d’asile, pour traiter les requêtes et garantir la protection due à ce statut.
Quel est votre avis sur ce sujet, alors même que la France vient de prendre la Présidence de l’Union Européenne ?
Et mes propos de conclusion, seraient pour demander effectivement, aujourd’hui, il me semble opportun d’organiser un débat parlementaire annuel pour faire un bilan et fixer les objectifs de notre politique migratoire ?
Réponse de Mme Marlène SCHIAPPA, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Merci Madame la Présidente,
Monsieur le Sénateur,
Effectivement, au regard du droit européen, le Danemark est membre de l’espace Schengen mais je tiens à rappeler ici qu’il ne participe pas en raison de son option de retrait pour toutes les mesures justices et intérieur au régime d’asile européen en commun mais qu’il applique les mesures Dublin 3 et Eurodac.
Toutefois, je dois dire que la loi danoise ne pourrait respecter les engagements européens et internationaux du Danemark qu’à condition que les accords conclus avec les pays tiers concernés comportent des garanties solides sur le plan notamment du respect des droits fondamentaux.
Dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne, le Président de la République a annoncé son souhait de faire avancer le pacte migratoire qui permettra d’une part, de mieux harmoniser les règles en matière d’asile entre les pays européens, en particulier pour mieux réguler les flux secondaires dont la France est l’un des pays de destination et d’autre part, de mettre en place des contrôles renforcés aux frontières extérieures de l’Union européenne.
