14 décembre 2020
La discussion du #PLF2021 entre dans sa dernière ligne droite avec sa nouvelle lecture à l'Assemblée nationale prévue les 14 et 15 décembre 2020. Le Sénat a adopté pour sa part un texte le 8 décembre dernier. Parmi les dispositions adoptées, un certain nombre d'entre elles ont été proposées par notre Groupe.
Voici une liste non exhaustive des dispositions votées :
Article 7 : Annuler la suppression de majoration de 25% pour les entreprises qui n'adhèrent pas aux OGA, afin de garantir la fiabilité des comptes des professions libérales. https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_I-806.html
Article additionnel après le 8 quater : Proroger de deux ans le dispositif d'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières pour les projets denses, afin de lutter contre l'artificialisation des sols. https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_I-813.html
Article additionnel après le 8 quater : Étendre aux zones en territoires tendus le bénéfice le régime d'imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, afin de lutter contre l'artificialisation des sols. https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_I-814.html
Article additionnel après le 8 sexies : Relever de 80 à 90 ans la limite d'âge pour les donateurs concernant le régime fiscal des donations, afin de faciliter la circulation intergénérationnelle des capitaux. https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_I-816.html
Article additionnel après le 8 sexies : Exonérer de droits de mutation les donations à des proches dès lors que ces donations sont affectées à la construction de leur résidence principale, afin de faciliter la circulation intergénérationnelle des capitaux. https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_I-812.html
Article additionnel après le 8 septies : amélioration du régime fiscal appliqué aux fondations reconnues d'utilité publique actionnaire (FRUP), afin de sécuriser les donations de parts d'entreprise en faveur des FRUP. https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_I-1078.html
Article 9 ter : Élargir le taux réduit de TVA applicable pour les projets de logements sociaux en Bail Réel Solidaire aux livraisons à soi, afin de soutenir le secteur du logement social. https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_I-1174.html
Article 14 : Relever les plafonds d'exonération d'impôt pour les entreprises qui font l'acquisition de véhicules électriques pour leurs salariés, afin de soutenir le développement des véhicules électriques. https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_I-823.html
Article additionnel après le 22 bis : Prendre en compte l'année 2019 pour le calcul de la compensation de la TH versée par l'État aux EPCI issus de fusion après 2017, afin de protéger les finances des collectivités territoriales. https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_I-804.html
Article 45 octies : Supprimer l'exclusion des logements individuels du dispositif PINEL. http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_II-1362.html
Article additionnel après le 73 : Reconnaître à Pôle Emploi un droit de communication analogue à celui des autres organismes de Sécurité sociale afin de lutter contre la fraude aux allocations. http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_II-1082.html
Le Sénat a également adopté sur proposition de nos sénateurs :
le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants
la possibilité pour les sociétés agricoles de fusionner entre elles, dans un régime de neutralité fiscale, sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal (DEP, DPI, DPA, étalement des produits exceptionnels…) et les engagements de la société absorbée.
l'augmentation, à compter de 2022, du pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences prévu par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants
la compensation l'absence de versement par l'Etat pour l'année 2019 du plafond fiscal de 203,1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
le maintient à 41 millions le financement du volet national d’Ecophyto
le plafonnement à 0,70% dans les gazoles, au 1er janvier 2021, des biocarburants à base de soja pouvant être pris en compte dans l’objectif d’incorporation (TIRIB).
la prolongation de la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) présentant une bonne résistance au froid jusqu'en mars 2021.
la comptabilisation des biocarburants issus des filières agricoles françaises dans le nouveau taux d’incorporation (TIRIB)
Toutes les interventions de nos sénateurs sur le PLF2021 sont à retrouver ici.
