30 novembre 2021
Débat sur le thème : "Quel bilan de l'action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ?"
Dany WATTEBLED - orateur de notre Groupe
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Le titre du débat qui nous est proposé, nous laisse entendre que l’heure des bilans a sonné. Nous en sommes proches effectivement.
Mais je dois dire le regret du Groupe Les Indépendants que le Sénat se limite à donner son avis sur le bilan de l’action du Gouvernement en matière de Justice et de sécurité ; alors qu’il aurait pu alors qu’il aurait dû voter, et éventuellement amender, les budgets dédiés à ces matières.
C’est notre responsabilité que de contribuer effectivement à l’élaboration de ces budgets. Car le Gouvernement agit avec les moyens que le Parlement lui confère. Nous nous sommes ainsi réjouis l’année dernière de la hausse historique du budget de la justice et nous l’avons voté.
Le budget de la justice pour 2022 s’inscrivait aussi dans une dynamique de hausse majeure. Il est supérieur d’un tiers à celui de 2016. Cet effort important doit se poursuivre car il est essentiel pour notre société.
La justice de notre pays est trop souvent pointée du doigt comme la responsable de l’insécurité que peut connaître notre société. Elle serait laxiste et ne ferait plus respecter la loi. Nous ne souscrivons pas à ce raisonnement simpliste.
Comment pourrait-elle être plus ferme quand nos prisons sont pleines ? Et même plus que pleines puisque le taux d’occupation moyen dans notre pays a atteint 114 % en octobre dernier !
Les maisons d’arrêt sont concernées au premier chef. Plusieurs d’entre elles dépassent les 200 % comme celles de Nîmes et de La Roche-sur-Yon. Cette réalité laisse imaginer les conditions de détention, dans un contexte d’une pandémie toujours en cours.
Si nous voulons que la loi soit respectée, l’État doit faire sa part. Le Gouvernement a annoncé pour cela la création de 7 000 places de prison d’ici 2022, et de 8 000 places supplémentaires en 2027.
Cette année, le rapporteur de la commission des lois, notre collègue Alain Marc, a donné un avis favorable à l’adoption de ces crédits du programme pénitentiaire, alors que des retards du programme ne permettront une livraison de ces 7 000 places qu’en 2023.
La forte augmentation des crédits traduisant la volonté politique sur ce point doit en effet être saluée. Ces créations ne doivent pas faire oublier la nécessité d’entretenir le parc existant.
Le budget prévoyait à cet égard une augmentation de 113 % des moyens destinés à la sécurisation des établissements. Nous y voyons le signe d’une prise en compte des nécessités du terrain et nous la saluons.
La France compte toujours deux fois moins de juge par habitant que la moyenne européenne. La justice est pourtant au cœur du contrat social. Elle doit être efficace pour continuer d’être légitime.
Nous ne pouvons pas faire l’économie de moyens suffisants. Les femmes et les hommes qui œuvrent dans notre pays pour la Justice et la Sécurité sont pleinement mobilisés. Nous tenons à saluer leur engagement sur tous les territoires de la République.
Pour le quotidien des Français, la sécurité est essentielle. Entre 2017 et 2022, plus de 10 500 emplois de policiers et de gendarmes ont été créés. Le Président Macron a eu l’occasion de faire des annonces relatives au renforcement de la présence policière sur la voie publique. Nous croyons que cette mesure sera bénéfique à l’ensemble de nos concitoyens.
Le budget que nous aurions dû examiner montrait des augmentations significatives destinées à accroître les effectifs mais également à améliorer les locaux et les équipements de nos forces de l’ordre. En la matière, il y a fort à faire, les locaux des forces de l’ordre sont vétustes. Il est impératif qu’elles disposent de bonnes conditions de travail, surtout lorsque l’on entreprend d’augmenter les effectifs.
La modernisation des équipements est également essentielle. Nos policiers et gendarmes interviennent dans des conditions souvent très tendues. Ils doivent pouvoir compter sur des matériaux et du matériel de qualité. L’ensemble de ces facteurs contribuera à améliorer les relations des forces de l’ordre et de la population.
L’insécurité et le respect de la règle de droit constituent à juste titre des préoccupations majeures pour l’ensemble de nos concitoyens.
L’action du Gouvernement, accompagnée en cela par le Parlement, traduit toute l’importance de la Sécurité et de la Justice. Les dernières années ont vu des efforts significatifs en ces matières, nous devons veiller dans les années futures à ce qu’elles se maintiennent.
Franck MENONVILLE a interrogé le Gouvernement au nom de notre Groupe
Merci Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
La consommation de stupéfiants est un véritable fléau qu’il nous faut combattre sans relâche, tant les conséquences sur la santé physique et psychologique sont graves. Les personnes addictes se retrouvent dans une immense souffrance et une situation de fracture humaine. Rupture sociale et familiale, dépendance, isolement, voire malheureusement parfois pire.
Au-delà de cette souffrance humaine, le trafic de stupéfiants constitue une grave menace pour l’ordre public et pour la cohésion de notre société. Dans certaines zones de Marseille ou de la banlieue parisienne, la République est défiée. A Paris, des habitants, excédés par les trafics, s’en sont pris aux toxicomanes.
Ces images malheureusement célèbres, sont régulièrement complétées : la voiture incendiée du maire de Briançon en témoigne. Nous voulons lui apporter notre entier soutien et saluer son combat contre la drogue.
Certains réseaux ne se cachent plus et développent un véritable marketing : réduction de prix, programmes de fidélité mais aussi vidéos promotionnelles.
Ces constats traduisent une bien triste réalité : la France figure parmi les plus gros consommateurs de stupéfiants.
80% de l’héroïne consommée dans notre pays profite aux Talibans qui dominent ce marché. Le trafic de stupéfiants est l’une des principales sources de financements des mouvements terroristes et des mafias. Voici une autre raison pour s’y attaquer.
Depuis le 1er septembre dernier, les consommateurs encourent une amende forfaitaire, afin d’apporter une réponse rapide à ces infractions. Si je partage totalement l’idée selon laquelle il faut davantage se concentrer sur les réseaux de production et de distribution, la sanction pour les consommateurs est-elle la solution la plus dissuasive ? En effet, nous le savons, en matière de consommation addictive, la prévention et l’accompagnement sont bien évidemment de meilleures actions.
Madame la Ministre, pouvez-vous nous dire quels ont été les résultats de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans notre pays depuis 2017 et quelles sont les mesures envisagées pour la poursuivre ?
Réponse de Mme Marlène SCHIAPPA, Ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Sénateur, merci pour votre question qui soulève un sujet important sur lequel notre ministère est pleinement mobilisé, puisque je veux dire qu’avec le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, nous avons décidé de faire de la lutte contre les trafics de drogue, une des trois grandes priorités de l’action du ministère de l’intérieur.
Nous considérons par ailleurs, que la question de la légalisation serait une fausse bonne solution qui ne ferait qu’accroître les trafics et la consommation et nous sommes donc engagés dans une politique répressive puisque c’est notre rôle au ministère de l’intérieur et qui montre ses effets.
Pour la première fois, une structure dédiée au démantèlement des trafics a été mise en place, l’OFAST, créée en 2019 qui réunit toutes les administrations qui agissent contre les trafics de drogue avec des cellules locales et un recueil d’informations qui a été complété par la mise en œuvre, depuis Mars 2021, de la plateforme de signalement des points de deal qui a d’ores et déjà recueilli plus de 9 000 signalements et les résultats sont concrets puisque le nombre de points de Deal a diminué de -10% d’ores et déjà depuis le 1er Janvier 2021. Elle s’adapte aussi aux nouvelles technologies qui se mettent sur internet et le dark web avec la création d’une cellule cyber au sein de l’OFAST et pour la première fois une vraie stratégie avec la création de l’amende forfaitaire délictuelle ; plus de 100 000 dressées depuis le 1er septembre 2020.
Les quantités saisies des différentes drogues ont aussi augmenté ces derniers mois et je veux ici saluer l’action de la police et de la gendarmerie.
