05 décembre 2018
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission "Relations avec les collectivités territoriales"
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Le présent projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans un contexte incertain pour les finances des collectivités territoriales.
Incertitudes de certaines décisions de l’Etat telles que le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation qui doit être compensé, les modalités de calcul des dotations qui restent mystérieuses, ou encore les fusions de communes et d’intercommunalités qui posent de nombreuses questions dans leur mise en œuvre.
Incertitudes aussi de l’ampleur de la diminution de crédits ou de dispositifs incitatifs, qu’il s’agisse, par exemple, du financement des contrats aidés, des recettes des agences de l’eau ou de la répercussion sur les organismes d’habitations à loyer modéré de la baisse de l’aide personnalisée au logement.
A cela s’ajoutent les difficultés économiques et sociales que nous connaissons tous : classes fermées, centre-bourgs qui perdent leurs commerces, services publics menacés, déserts médicaux, fracture numérique… Comment s’étonner dès lors du découragement de nombreux élus locaux ?
Les multiples lois de décentralisation et de déconcentration depuis des années n’ont apporté que des réponses cosmétiques aux besoins des territoires, et parfois elles ont elles-mêmes aggravé les problèmes. La complexité de la fiscalité locale et du système des dotations cache, en fait une diminution constante des ressources des communes depuis 30 ans.
Le résultat : des territoires en grandes difficultés, auxquels on demande pourtant de réduire leurs budgets, des élus qui ne savent plus comment faire pour ne pas laisser dépérir leurs villages, des communes rurales sans moyens humains et financiers pour soutenir le lien social et économique.
Selon le projet de loi de finances pour 2019, l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales connaîtrait l’an prochain une légère augmentation de 0,8 % en valeur, due notamment à la reprise de l’investissement local et à la hausse consécutive du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée), mais une baisse de 0,7 % en volume, compte tenu des prévisions d’inflation.
Quant aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ils ne représentent qu’environ 8 % des concours financiers de l’État aux collectivités. Il ne s'agit donc que d'une partie minime de l'effort financier de l'Etat en leur faveur. Leur légère hausse de 97 millions d’euros en 2019 s’explique principalement par des effets de périmètre et par l’augmentation des moyens de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
Vous trouvez sans doute injuste, Monsieur le Ministre, les critiques des élus locaux alors que c’est la première fois depuis des années que la baisse des dotations est amortie. Mais vous savez bien que dans la mise en œuvre de ces dispositions, dans une opacité quasi totale de la part de l’administration du Ministère des Finances qui vous a privé de tout bénéfice politique de cette décision, de très nombreuses communes ont connu une réalité à l’opposé des annonces. Un exemple parmi d’autres : on a encouragé depuis plusieurs années les EPCI à augmenter leur coefficient d’intégration fiscale en prévoyant une évolution de la dotation d’intercommunalité proportionnelle à l’effort. Et au bout du compte, on décide un plafonnement de cette évolution à 110 %, ce qui annule 75 % de la mesure pour de nombreuses collectivités, frappe, une fois encore les plus vertueux et discrédite l’Etat qui, une fois de plus, trouve un moyen détourné de ne pas tenir ses promesses. Les élus de nos territoires sont prêts à accepter beaucoup, ils l’ont fait dans le passé, mais ils aimeraient maintenant avoir des preuves concrètes du soutien de l’Etat, que ce soit au travers de la mise en œuvre effective des politiques annoncées comme les opérations « Cœur de Ville » ou de soutien aux centres villes et centres bourgs, et avec des outils incitatifs forts et des subventions ciblées et bien réparties entre collectivités, comme la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux). Nous demandons à ce que la situation de certaines intercommunalités ayant perdu 70% à 100% de leur dotation, du fait de mécanismes complexes de garantie applicables, soient revues.
Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux qui ont tracé des trajectoires vertueuses en réduisant leurs dépenses de fonctionnement pour se ménager des possibilités d’investissement.
Je voudrais également profiter de cette tribune pour rendre un hommage appuyé à tous les maires, notamment ceux des petites communes rurales, ces élus exemplaires qui ne comptent pas leur temps pour rendre service à leurs administrés, qui s’engagent au quotidien pour dynamiser leur territoire, pour créer du lien, avec bien souvent, hélas ! peu de moyens. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement pour prévoir un mécanisme de garantie de sortie de la dotation de solidarité rurale dans le cadre de la modification des périmètres des intercommunalités. Cela peut, en effet, pénaliser une commune rurale dite défavorisée qui intégrerait un EPCI dit riche.
La tentation de tout miser sur les métropoles pour tenir notre rang, pour résister, dans une mondialisation de plus en plus concurrentielle, peut se comprendre, mais ce serait une erreur : ce n’est pas en opposant rural et urbain, communautés de communes et communautés d’agglomération, ruralité et métropoles, qu’on résoudra le problème. C’est en travaillant les complémentarités. Les campagnes ont des difficultés mais elles ne font pas la manche et c’est d’une logique de réciprocité dans le développement que nous avons besoin. La République ne peut se contenter de n’être qu’une somme de territoires gagnants et de territoires perdants. Lorsqu’une partie des français se sentent oubliés par la République ils se tournent vers les extrêmes et se rappellent à son bon souvenir le jour des élections.
Il est essentiel de donner aux collectivités les moyens d’agir pour l’intérêt des populations et de respecter leurs libertés. Dès leur création et encore plus depuis les lois de décentralisation, les collectivités ont été les piliers de notre modèle républicain, garants de nos valeurs d’égalité, du vivre-ensemble et acteurs de la démocratie de proximité. Nous devons rendre hommage à nos élus locaux et leur apporter un soutien sans faille !
Le groupe Les Indépendants-République et Territoires votera les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2019 tel qu’amendé.
