15 avril 2026 Projet de loi-cadre relatif au développement des transports - Dossier législatif Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, Mes chers Collègues,   La mobilité est un enjeu clé pour le développement de nos territoires et pour éviter que ces inégalités s'accroissent, la politique de transport doit s'adapter et cette adaptation est bien entendu une source d'opportunités.   C'est pourquoi l'annonce d'un projet de loi-cadre sur les transport

15 avril 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique - Dossier législatif Merci Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Monsieur le Président de la Commission spéciale, cher Rémy Pointereau, Madame et Monsieur le rapporteur, Mes chers Collègues,   Nous nous apprêtons à examiner les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte annoncé début 2024 ne comprenait à l'époque que 24 articles et

13 avril 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes - Dossier législatif Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles - Dossier législatif Dany Wattebled Monsieur le Président, Monsieur le Garde des sceaux, Madame la Rapporteure, Monsieur le Rapporteur, Mes chers Collègues, Nous faisons tous aujourd'hui le même constat : notre justice pénale, notamment criminelle, est aujourd'hui sous tension. Les délais s'allongent

1er avril 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage - Dossier législatif Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président, Mes chers Collègues, Les ruptures conventionnelles représentent le premier poste de dépenses de l'Unedic. Elles atteignent 28% des allocations versées en 2025. Cette seule donnée devrait donc nous pousser à

31 mars 2026 Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Mes chers Collègues, Le projet de loi qui nous est soumis entend habiliter l’Assemblée de Martinique à adapter certaines disposit

30 mars 2026 PJL autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues, Depuis le coup d’État du 1er février 2021, le Myanmar s’est enfoncé dans une répression systématique. Arrestations

24 février 2026 Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, Madame la Rapporteure, Mes chers Collègues. En 2024, la Nouvelle-Calédonie traversait l'une des pires crises de son histoire. Des émeutes qui ont fait 13 morts et des dégâts qui se chiffrent à plus de 2 milliards d'euros. Beaucoup d'infrastructures, de services publics, d'entreprises ont été saccagées ou détruites, y compris des écoles ou des centres de soins. De nombreux habitants ont dû

19 février 2026 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales - Dossier Législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Mes Chers collègues, Nous examinons aujourd’hui un projet de loi autorisant l'approbation

17 février 2026 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Dossier Législatif Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques, Mes chers Collègues, À l'heure où l'Union européenne n'a qu'un mot à la bouche : la simplification ; à l'heure où s

10 février 2026 Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - Dossier Législatif Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Mes chers Collègues. Voter un texte sur la sécurité de proximité, ce n'est jamais un acte neutre. C'est un choix politique qui engage notre conception du rôle de l'État, des collectivités et de celles et ceux qui, chaque jour, font respecter les règl