22 janvier 2019
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Je tiens à saluer cette résolution du Groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les chrétiens, les minorités au Moyen-Orient et les Kurdes.
En effet, si l’Irak est bien reconnu comme un État de droit souverain par ses partenaires internationaux, de nombreuses insuffisances sont constatées. La peine de mort est pratiquée, les conditions d’un procès équitable ne sont pas réunies : la notion de crime contre l’humanité n’existe pas dans la législation irakienne, la Cour pénale internationale n’est pas reconnue.
Or les poursuites pour crime contre l’humanité sont primordiales du point de vue des victimes civiles. C’est la seule manière de faire en sorte que ces victimes soient entendues et quelles obtiennent justice.
Et parmi ces victimes, il ne faut pas oublier les Chrétiens d’Orient, qui ont soufferts de nombreuses exactions. En Irak, au cours des trois dernières décennies, environ 80 % de chrétiens ont dû quitter le pays. Alors qu’ils étaient 1.2 million dans les années 80, ils ne sont plus aujourd’hui que 300 000 environ. Ils sont délaissés par le gouvernement irakien et terrifiés par un avenir incertain.
Traditionnellement, au nom de la recherche de la « réconciliation nationale », l’approche dominante reposait sur un pacte de l’oubli, fondé sur l’amnistie et l’amnésie, autrement dit, sur l’oubli juridique et sur l’oubli social.
Autres temps, autres mœurs, cette vision d’une amnistie-amnésie cicatrisant les plaies n’est plus admissible aujourd’hui. La recherche de « la vérité » s’impose progressivement comme une partie incontournable des droits de l’homme.
Aujourd’hui les mécanismes de justice transitionnels se composent de poursuite en justice des auteurs des crimes ; de la mise en place d’initiatives en faveur de la recherche de la vérité ; de l’octroi de réparation aux victimes de violations des droits de l’homme ; et de la réforme des institutions judiciaires et politiques pour éviter la répétition de telles violations.
Il est nécessaire de regarder ces mécanismes comme un ensemble indivisible.
Il y a une relation d’interdépendance et de complémentarité entre par exemple réparation et révélation de la vérité. Pour être efficace, une mesure ne saurait opérer isolément et à l’écart des autres.
La réconciliation décrit un état dans lequel les relations sociales sont caractérisées par une sorte de confiance civique et basées sur le respect. Ce que nous, Occidentaux, pourrions schématiquement résumer par notre « vivre ensemble ».
Les mesures de justice transitionnelle peuvent contribuer à édifier des institutions dignes de confiance, réconcilier les victimes et leurs bourreaux, assurer la primauté du droit, panser les plaies du passé et rétablir une culture basée sur le respect des droits de l’homme. Elles permettent de rétablir des relations sociales fondées sur une sorte de confiance civiques, ancrées sur le respect, pour rétablir un certain « vivre ensemble ».
Ainsi, la justice transitionnelle n’est pas simplement une « justice rétrospective », mais aussi une justice « prospective ». On ne cherche pas simplement à réparer les événements passés, mais à changer la société pour l’avenir, la reconstruire sur des bases différentes, dans l’idéal, plus justes. Il s’agit de restaurer une société brisée par le conflit et l’emmener vers l’harmonie et la paix.
La situation irakienne depuis vingt-cinq ans démontre combien la transition démocratique et institutionnelle est importante.
La mise en place de ce mécanisme est donc souhaitable. Il s’inscrit plus largement dans la continuité des actions déjà menées par l’Union européenne et par les Nations-Unies pour aider ce pays à se reconstruire. La mise en place d’un système judiciaire effectif et indépendant, garantissant l'obligation de rendre des comptes est indispensable pour permettre à ce pays d’aller de l’avant, de se reconstruire, de réconcilier ses communautés.
On peut regretter que les orientations fixées par le Conseil de l’Union européenne, en janvier 2018, ne soient pas plus précises quant à la mise en œuvre, alors que c’est un des axes forts des actions prévues pour relever les six défis identifiés dans sa stratégie.
Cette initiative doit être appuyée et rendue concrète, en insistant notamment sur la sensibilisation et la formation des juges sur cette question et en s’assurant que les fonds nécessaires soient débloqués.
Sans tomber dans l’ingérence et en veillant à ne pas heurter la souveraineté de l’Irak et ses sensibilités, il convient d’avoir un regard attentif aux procédures mises en place et apporter conseil et expertise par le biais d’une assistance judiciaire afin d’insuffler dans le droit irakien les principes juridiques de droit international standards qui n’y figurent pas. Il faut aussi être en capacité de vérifier que toutes les communautés ayant été affectées soient traitées de la même manière, y compris les djihadistes français.
Le groupe Les Indépendants, République et Territoires, approuve la mise en place d’un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak comme une étape indispensable pour permettre aux familles des victimes de faire leur deuil en obtenant reconnaissance et réparation.
Justice doit être rendue pour permettre la réconciliation entre les communautés en Irak.
C’est un des piliers de la reconstruction politique du pays.
