23 juillet 2019
Proposition de loi relative à la Polynésie française
M. le Président,
Mme la Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Le texte que nous examinons cet après-midi s’inscrit dans un contexte particulier puisqu’il vise à rétablir rapidement des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel contenues dans la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
En effet, le Conseil Constitutionnel, saisi de cette loi ordinaire par le Premier ministre en même temps que de la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, a estimé que certaines dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il a ainsi prononcé une censure d'office sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a voulu rétablir rapidement les articles censurés en déposant cette proposition de loi.
Si cette initiative est à saluer, je regrette néanmoins que cela ait été fait de façon incomplète.
Sur les huit articles qui ont été censurés comme « cavaliers législatifs » par le Conseil constitutionnel, seuls six ont été repris dans la proposition de loi qui nous est soumise. Je déplore, tout comme notre rapporteur Mathieu Darnaud, que les dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant aient été laissées de côté alors que ces deux sujets méritaient d’y figurer.
En effet, faute de base légale, la crémation des corps ne peut être effectuée en Polynésie française (ce qui oblige les familles qui souhaitent y recourir à entreprendre des voyages onéreux en Nouvelle-Zélande).
Quant à la dépénalisation du stationnement payant opérée par la loi de 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, elle empiète sur une compétence locale en matière de réglementation pénale et routière.
Néanmoins, je me félicite que la proposition de loi reprenne, dans les mêmes termes, les articles censurés par le Conseil constitutionnel qui permettaient d’adapter les règles en matière indivisions successorales aux spécificités polynésiennes, en particulier l’ancienneté des successions.
Il s’agit des dispositifs d’attribution préférentielle, de retour à la famille du défunt des biens immobiliers qu’il détenait en indivision avec celle-ci, des droits de l’héritier omis, de la sortie d’indivision et du partage par souche.
Ces dispositions s’inspirent pour l’essentiel des recommandations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer de 2016 sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer.
La délégation avait mis en avant le caractère particulièrement complexe de la question foncière en Polynésie française où « les nombreuses indivisions réunissent parfois des centaines d’indivisaires à la faveur de successions non liquidées depuis quatre à cinq générations et alimentent l’abondant contentieux des ′′affaires de terre′′ ».
Je me réjouis également que la proposition de loi reprenne un article précisant le cadre juridique dans lequel l’État peut concéder l’exploitation d’un aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française.
Cette disposition prévoit que l’État peut imposer au concessionnaire - à la demande de la Polynésie française - de créer une société ad hoc associant l’opérateur économique qui dispose du pouvoir de direction et la Polynésie française.
Mme la Ministre,
mes chers collègues,
Les élus polynésiens ne souhaitent pas que l’adoption de ce texte soit retardée. En effet, ces dispositions sont attendues de longue date.
Par cohérence avec les travaux antérieurs et soucieux de permettre une entrée en vigueur rapide, le Groupe « Les Indépendants », même s’il considère qu’il aurait été opportun d’insérer dans le texte initial les deux dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant, votera à l’unanimité cette proposition de loi.
Seul le prononcé fait foi
