29 juin 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 4 mai 2023 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Même si l’objectif de ce texte ne pouvait appeler à autre chose qu’un consensus, il est toujours satisfaisant de parvenir à une CMP conclusive. C’est encore davantage le cas lorsque le texte dont elle est l’objet vise à mieux accompagner les couples qui traversent une expérience difficile telle que la fausse couche.
Evènements qui touchent environ 200 000 femmes par an dans notre pays et qui concernent une grossesse sur quatre, les fausses couches sont malheureusement un phénomène fréquent. Cela a été bien indiqué lors de nos échanges en Commission mais je pense important de le rappeler une fois de plus, il y a autant de façons de vivre une fausse couche qu’il y a de femmes. Et, bien sûr, une même femme peut vivre bien différemment sa deuxième fausse couche de la première.
Certaines peuvent ne pas le vivre comme un traumatisme, ni même comme une souffrance, d’autres peuvent le vivre comme un drame, comme la perte d’un bébé qu’elles aimaient déjà. C’est évidemment surtout à ces dernières que ce texte s’adresse, sans pour autant exclure les premières.
Ce texte vise à proposer aux femmes et éventuellement à leur partenaire, un accompagnement psychologique, aujourd’hui assez rarement proposé. Un évènement dit fréquent ne veut pas automatiquement dire qu’il est banal et encore moins pour celle qui le vit.
La création d’un parcours dédié, dans chaque ARS, prévoit de coordonner tous les acteurs susceptibles d’intervenir dans la prise en charge des femmes victimes de fausses couches.
Toute comme développer la formation des médecins, des sage-femmes et des psychologues sur ce phénomène, et systématiser l’information auprès des femmes.
Nous saluons, grâce à un amendement du Gouvernement, la suppression du délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, que nous trouvons être un point d’équilibre satisfaisant entre la création d’un congé spécial et la situation actuelle.
Plus largement, l’adoption de cette disposition témoigne d’une meilleure prise en compte de la femme dans le monde du travail et des adaptations qui mériteraient d’être envisagées ou, au moins, discutées.
Ces différents sujets montrent que l’égalité entre les hommes et les femmes au travail ne se limitent pas à la seule, mais non moins importante, question de l’égalité salariale.
Le texte ouvre également la possibilité pour les sage-femmes d’adresser leurs patientes et leur partenaire à un psychologue via le dispositif MonParcoursPsy. C’est une mesure en totale adéquation avec le rôle et les compétences des sage-femmes, actrices essentielles dans l’accompagnement des femmes enceintes.
Si nous nous réjouissons de cette CMP conclusive, c’est aussi car elle a maintenu quasi intégralement les améliorations que notre Chambre avait apportées au texte : l’extension tout à fait justifiée aux non-salariées agricoles et aux indépendantes de la suppression du délai de carence sur les arrêts faisant suite à une fausse couche, et l’instauration d’une protection contre le licenciement pendant 10 semaines après une fausse couche.
Néanmoins, et cela a été dit dans cette Chambre, comme à l’Assemblée nationale, l’efficacité de ce texte repose sur le dispositif MonParcoursPsy, dont on connait l’accueil réservé qu’il a reçu de la part des professionnels.
Si adopter au Parlement un dispositif en faveur de l’accompagnement psychologique des femmes est un premier pas, la véritable avancée sera de le rendre applicable et effectif.
Dans cette perspective, notre Groupe votera en faveur de ce texte.
