Alain Marc : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

12 mars 2024

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Voir le dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Garde des Sceaux,

Mes chers Collègues,

Régulièrement les médias attirent notre attention sur des contentieux liés à des troubles de voisinage en milieu rural, en raison du mode de vie à la campagne ou des activités agricoles :

le son des cloches de l’angélus,

le chant du coq,

le bruit des tracteurs et des moissonneuses-batteuses,

les odeurs à proximité d’exploitations agricoles,

le meuglement des vaches,

le bêlement des brebis…

Oui !... la ruralité a ses spécificités, liées aux diverses nécessités du travail agricole et à la vie villageoise !

S’ils peuvent prêter à sourire tant ils apparaissent cocasses, anecdotiques ou reposer sur des raisons futiles, ces cas de litige traduisent parfois des situations très difficiles.

L’anormalité de ces troubles de voisinage est appréciée in concreto par le juge qui se fonde sur une jurisprudence abondante.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi a pour objectif de moderniser et de compléter le droit de la responsabilité civile en insérant dans le code civil un volet relatif aux conflits de voisinage.

Elle vient ainsi consacrer une jurisprudence bien établie afin que le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage à la campagne comme à la ville puisse être appliqué sur l’ensemble du territoire de manière uniforme.

Une exception à ce principe est néanmoins prévue par la proposition de loi.

En effet, le juge peut écarter cette responsabilité dès lors que le trouble résulte d’une activité qui est à la fois préexistante à l’installation du nouveau voisin et conforme à la législation en vigueur et qui s’est poursuivie dans les mêmes conditions après l’installation du nouvel arrivant.

Ces trois conditions cumulatives garantissent ainsi un juste équilibre entre les intérêts de chacun.

Je partage la position de la commission lorsqu’elle a souhaité améliorer l’article unique de la proposition de loi, en remédiant notamment à une difficulté à laquelle les exploitations agricoles peuvent être confrontées.

Ainsi, grâce à la modification apportée en commission sur proposition de la rapporteure, un exploitant qui aura modifié les conditions d’exercice de son activité afin de les mettre en conformité aux nouvelles normes obligatoires ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de trouble anormal qui résulterait de cette mise en conformité.

Je me réjouis donc de l’insertion de cette précision.

Avant de conclure, je tiens tout particulièrement à saluer l’action de médiation et de conciliation des maires des petites communes rurales.

En effet, ils oeuvrent avec dévouement et abnégation afin d’apaiser les relations de voisinage entre les ruraux et les nouveaux arrivants lorsque le désaccord surgit.

Monsieur le Garde des Sceaux,

Chers Collègues,

Cette proposition de loi, en apportant clarté et cohérence au droit de la responsabilité civile, est la bienvenue.

Elle n’empêchera pas la possibilité d’un procès mais donnera un cadre juridique plus stable, plus homogène aux juges.

Elle permettra de réduire les conflits de voisinage, en protégeant notamment nos agriculteurs contre les actions abusives intentées par certains nouveaux habitants des territoires ruraux.

Elle aidera également les maires qui se trouvent en première ligne pour tenter de désamorcer ces conflits.

Pour toutes ces raisons, le Groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi, utilement modifiée en commission.

  SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.