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Alain Marc : Bilan de l'application des lois

28 mai 2024

Débat sur le bilan de l'application des lois



Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,


Depuis plus de 50 ans, le bilan de l’application des lois constitue, au Sénat, un exercice annuel essentiel.

Car une fois la loi votée, le législateur doit s’assurer qu’elle est applicable.


Je tiens ainsi à remercier notre collègue Sylvie Vermeillet pour son rapport qui s’inscrit dans la continuité du travail du législateur.


Ce bilan, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, fait état d’un taux d’application à 64% des mesures attendues. Il s’agit d’un taux pratiquement identique à celui de l’an dernier. Aucun progrès n’est donc constaté.


En moyenne, le Gouvernement a mis 5 mois et 23 jours pour publier les mesures réglementaires après la promulgation d’une loi. Ce délai correspond à celui observé lors de la session précédente, soit 5 mois et 20 jours.


Je souhaite aborder plus particulièrement la question de l’application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée, procédure imposée de façon massive par le Gouvernement, concernant 26 lois sur 44. Paradoxalement, le délai moyen de prise des textes d’application n’en est pas pour autant plus rapide. Il s’établit à 6 mois et 17 jours, dépassant le délai de 6 mois prévu depuis 2008 et réaffirmé en 2022.


Ainsi, en moyenne, les lois examinées en procédure accélérée font l’objet de mesures d’application beaucoup plus tardivement que les lois examinées selon la procédure normale.

Madame la Ministre,


Concernant cette contradiction, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements ?


Une autre donnée du rapport montre une situation très insatisfaisante : seulement 50% des mesures d’application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée ont été prises, contre 63% lors de la session précédente.


Là encore, Madame la Ministre, pouvez-vous nous donner des éléments qui expliquent cet écart ?


SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.

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