25 novembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 (voir le dossier législatif)
Mission "Administration générale et territoriale de l'État"
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NB : 🗣 Retrouvez l'ensemble des interventions de notre Groupe lors de l'examen du texte au Sénat en première et nouvelle lecture en cliquant ici (discussion générale du texte, explications de vote, l'ensemble des missions) ainsi que les propositions portées par notre Groupe pour une meilleure optimisation des finances publiques
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mesdames les Rapporteures,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » que nous examinons ce soir soutiennent ce qui est au cœur de nos institutions républicaines.
Ils sont en augmentation de 10,32 % en autorisations d’engagement et 4,14 % en crédits de paiement.
Pour autant, cette hausse des moyens, qui intervient après 10 ans de recul de l’Etat au sein des territoires, apparaît insuffisante au regard des enjeux considérables de la mission.
Le réseau préfectoral est indispensable à notre pays et aux services rendus à nos concitoyens. Or l’administration territoriale de l’Etat est actuellement très affaiblie par les réformes qui se sont succédées et nous devons faire face à un recul des services publics, surtout des services de proximité.
Le Plan Préfectures Nouvelle Génération, mis en œuvre entre 2016 et 2020, a été fortement orienté sur la dématérialisation des formalités administratives et a profondément remodelé la délivrance des titres tels que les passeports, les cartes nationales d’identité ou encore les permis de conduire.
De nombreux points de contact qui permettaient à une population souvent âgée ou n’ayant pas accès à internet de disposer d’un interlocuteur dans ses démarches administratives ont été supprimés.
En outre, les publics fragiles se heurtent à l’absence de mobilité dans un certain nombre de territoires.
Si l’entrée du numérique dans les procédures apparaît nécessaire au vu des évolutions technologiques, la fracture numérique, territoriale et sociale ne doit pas être aggravée.
Or, les suppressions successives des relais physiques de l’État dans les communes au profit de services en ligne ou trop éloignés ont créé un véritable sentiment d’abandon des habitants des territoires ruraux.
Même l’implantation des Maisons France Services un peu partout sur nos territoires ruraux connaît un succès encore mitigé, il faudra évaluer ce concept dans quelques années et surtout poursuivre les financements d’Etat ; quant aux financements aujourd’hui, les maires se posent de questions. Cette réalité, nous la connaissons tous dans les départements ruraux.
De même, nous sommes tous confrontés au retard de délivrance des titres.
Les délais d’obtention des cartes nationales d’identité et de passeports sont devenus inacceptables, pouvant aller jusqu’à 4 ou 5 mois.
La révolution numérique a ses limites et les moyens humains restent indispensables !
Je veux enfin attirer votre attention, Madame la Ministre, sur une autre réalité : la diminution de la qualité de l’ingénierie territoriale délivrée aux communes. Les départements ont souvent pallié la baisse des moyens de l’administration territoriale de l’Etat en créant des structures chargées de répondre aux besoins des communes, en leur apportant soutien et conseil.
En Aveyron, le département a ainsi créé « Aveyron Ingénierie » afin d’offrir un accompagnement personnalisé et une assistance administrative, juridique, technique et financières aux collectivités locales et à leurs groupements dans l’exercice de leurs compétences et la réalisation de leurs projets. En l’occurrence, la charge de cette ingénierie incombe désormais au département et non à l’Etat.
Madame la Ministre, Chers Collègues,
La présence de l'État dans les territoires aux côtés des citoyens et des élus locaux est plus que jamais nécessaire.
Si l’on peut se féliciter d’une prise de conscience du Gouvernement sur la nécessité de mieux assurer cette présence territoriale, en revanche ce budget ne semble pas à la hauteur des enjeux.
Pour cette raison, la majorité du Groupe « Les Indépendants » s’abstiendra de le voter.
