02 décembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021 - Mission "Relations avec les collectivités territoriales"
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Depuis le mois de mars, les collectivités locales - qu’il s’agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions -, sont en première ligne dans cette crise sanitaire sans précédent.
Cette épidémie a souligné le caractère indispensable de l’échelon de proximité.
En effet, les collectivités furent nombreuses à distribuer gratuitement des masques à leurs habitants ou aux EHPAD, alors que l’État peinait à assumer l’équipement des établissements de santé !
Ce sont elles aussi qui ont imaginé des solutions pour prendre en charge les enfants en accueil périscolaire et dans les crèches ou pour les maintenir à l’école…
Ce sont elles - encore - qui ont assuré la tenue des marchés ou appuyé le déploiement des campagnes de tests !
Enfin, ce sont leurs services publics de proximité qui demeurent souvent le seul ancrage de la République, en répondant aux besoins quotidiens des habitants !
Parallèlement, les collectivités locales subissent une baisse importante de leurs recettes fiscales, domaniales ou tarifaires.
L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité estime ainsi que le coût de la crise sanitaire s’élèvera pour les communes à 8 milliards d’euros sur trois ans, dont près de 6 milliards pour l’année 2020.
Quant aux départements, ils vont probablement enregistrer à court terme une forte progression de leurs dépenses sociales, que ce soit pour le financement du RSA, pour la contribution aux tarifs des EHPAD ou encore pour le soutien aux associations et aux entreprises.
Cette discussion budgétaire s’inscrit donc dans un contexte très particulier car la crise sanitaire liée au Covid-19 frappe douloureusement l’ensemble de nos collectivités territoriales.
Aussi les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons aujourd’hui doivent être mobilisés plus que jamais au service de nos territoires, d’autant plus que les inquiétudes des élus locaux sont très importantes.
En effet, la baisse des impositions économiques et leur compensation par une part d’impôt national s’inscrit dans la tendance lourde d’une perte d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, à travers le remplacement de produits d’impositions - sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette - par des produits d’impôts nationaux.
La suppression de la taxe d’habitation, la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ou encore, cette année, la réduction de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la recentralisation auprès de la DGFIP de taxes diverses comme celle sur l’électricité donnent aux collectivités territoriales le sentiment de n’être plus que les gestionnaires de dotations de l’Etat.
Nous déplorons donc l’étouffement progressif de leur autonomie financière.
Donner aux élus locaux la possibilité d’actionner les leviers fiscaux est un impératif démocratique dans le cadre d’une République pleinement décentralisée !
Vous l’avez compris, Madame la Ministre, nous attendons avec impatience le projet de loi 3D ou 4D dans lequel nous plaçons beaucoup d’espoir pour remettre à plat les ressources fiscales des collectivités mais également les concours financiers de l’État !
Concernant plus précisément la mission « Relations avec les collectivités territoriales », c’est avec satisfaction que je constate que ces crédits connaissent une augmentation significative, de l’ordre de 6,82 % en autorisations d’engagement et de 12,88 % en crédits de paiement, pour s’établir respectivement à 4,09 milliards d’euros et 3,9 milliards d’euros.
Je souhaite également, je m’excuse, je ne l’ai pas salué, Monsieur le Secrétaire d’Etat et je le fais maintenant, cher Joël Giraud. Je souhaite également saluer l’article 57, qui prévoit l’entrée en vigueur progressive de l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Déjà reportée à deux reprises, cette mesure devrait faciliter sa gestion à tous les niveaux. On sait que certaines collectivités étaient remboursées en N+2 par le FCTVA, d’autre en N+1 parce qu’elles avaient conventionné avec l’Etat, il y a de cela quelques années après la crise de 2008, ce qui faisait que certaines communes ne pouvaient pas réinvestir lorsqu’elles faisaient de gros investissements, elles ne pouvaient pas réinvestir sur le FCTVA dans d’autres investissements.
Le FCTVA constitue l’une des principales aides aux collectivités territoriales en matière d’investissement et un solide levier qu’il convient d’exploiter dans le cadre de la relance économique.
J’aurais juste un mot, j’ai entendu avec plaisir Charles Guéné tout à l’heure, évoquer le FPIC et sa redéfinition et le travail à nouveau. En effet, il y a de grosses injustices lorsque des communautés de communes qui se sont créées, ont pris dans les communautés riches mais la communauté de commune ne l’était pas forcément, ont pris avec elles des communes pauvres qui aujourd’hui, dans le cadre de l’agrégation du potentiel fiscal se retrouvent à devoir être contributrices au FPIC alors qu’avant elles en étaient bénéficiaires. Je ne citerai pas non plus, une grosse ville du sud-est de la France, dont on ne peut pas dire qu’elle est pauvre qui aujourd’hui ne contribue plus au FPIC. Donc, il y a des choses à remettre sur la table et je crois que c’est intéressant.
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont en mesure de contribuer efficacement à la relance et à la transformation de nos territoires.
C’est pourquoi notre Groupe les votera.
