Cédric Chevalier - Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
27 octobre 2026
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Quand on vandalise une mairie, un équipement public ou un commerce, ce n'est jamais seulement un bâtiment que l'on dégrade.
Ce sont des services publics que l'on fragilise, des commerçants que l'on met en difficulté, des salariés que l'on empêche de travailler et des habitants que l'on pénalise.
Les récentes émeutes urbaines ont rappelé que les conséquences de ces violences dépassent largement le coût immédiat des réparations.
L'exemple des indemnisations versées ont entraîné des répercussions sur les primes d'assurance.
Certains assureurs se montrent aujourd'hui de plus en plus réticents à couvrir les collectivités dans un contexte où les aléas climatiques aggravent déjà les risques.
Et même lorsqu'ils sont assurés, les communes ou les commerces doivent supporter des franchises et des dépenses qui ne sont pas intégralement prises en charge.
C'est profondément injuste, car la facture repose trop souvent sur ceux qui n'ont rien fait, tandis que les auteurs et leurs complices des dégradations échappent fréquemment à toute réparation financière.
C'est cette injustice que nous devons corriger.
Les violences de ces derniers jours nous le rappellent une nouvelle fois.
Le droit de manifester est une liberté fondamentale, mais il ne saurait justifier les pillages, les destructions ou les violences contre les forces de l'ordre.
La fermeté nécessaire au maintien de l'ordre doit s'accompagner d'une réponse judiciaire effective et d'une véritable prise en compte des victimes.
Car les conséquences matérielles, économiques et humaines de ces violences se prolongent bien après le retour au calme.
C'est tout le sens du principe du casseur-payeur. Aujourd'hui, l'État peut déjà exercer des recours pour récupérer certaines sommes engagées à la suite de dommages causés lors d'attroupements.
Pourtant, deux difficultés demeurent : l'identification des responsables et le recouvrement des sommes dues, souvent compromis par l'insolvabilité des personnes condamnées.
Ce projet de loi entend apporter des réponses à ces obstacles.
Son article 1er prévoit un régime spécifique de responsabilité civile solidaire permettant sous certaines conditions de mettre à contribution des personnes ayant participé à un attroupement ou un groupement violent, même sans avoir personnellement commis les dégradations.
L'objectif est de faciliter l'indemnisation des victimes tout en respectant les garanties juridiques nécessaires.
Les travaux de notre commission sont venus renforcer cette ambition.
La transmission de certaines informations aux services de l'État et le recours encadré à des drones judiciaires lors de rassemblements à risque ou d'émeutes doivent faciliter l'identification des responsables et l'établissement des preuves.
Le renforcement de certaines sanctions pénales complète ce dispositif.
Encore faut-il que ces procédures permettent d'établir les responsabilités, d'engager les poursuites et d'assurer l'exécution des décisions de justice.
C'est à cette condition que le principe du casseur-payeur pourra produire des effets concrets.
S'agissant du recouvrement des dommages et intérêts, une condamnation ne doit pas rester lettre morte.
Notre commission a souhaité élargir, sous conditions, les possibilités de saisie de certaines prestations sociales, notamment du revenu de solidarité active, tout en préservant un reste à vivre minimum.
Il s'agit de trouver un équilibre, permettre aux victimes d'obtenir réparation sans priver les personnes condamnées des ressources indispensables à leurs besoins essentiels.
Mes chers Collègues, ce texte ne réglera pas à lui seul le problème des violences urbaines.
Il ne remplace ni les moyens nécessaires au maintien de l'ordre, ni le travail de la justice.
Mais il apporte une réponse à une question essentielle : comment éviter que les victimes et les contribuables supportent durablement le coût des dégradations commises par quelques-uns ?
La solidarité nationale peut être nécessaire, mais elle ne doit pas se substituer systématiquement à la responsabilité des auteurs.
En facilitant le recouvrement des sommes dues, ce texte doit contribuer à rééquilibrer la charge financière et envoyer un signal clair.
Il n'est plus question que ces violences pèsent sur l'ensemble de la collectivité, sur les contribuables, sur les habitants et les usagers des services publics.
L'évaluation de ce dispositif sera donc essentielle. Il faudra vérifier que les procédures sont effectivement mises en œuvre, que les sommes dues soient mieux recouvrées et que les victimes obtiennent une réparation réelle.
La réussite de cette loi ne se mesurera pas à la fermeté de ses intentions, mais aux résultats obtenus sur le terrain.
C'est dans cet esprit que notre groupe abordera ce projet de loi avec une conviction : le principe du casseur-payeur ne doit pas rester une formule mais devenir une réalité pour les victimes et les collectivités.
Je vous remercie.
