24 novembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 (voir le dossier législatif)
Missions "Transformation et fonction publiques", "Gestion des finances publiques" et "Régimes sociaux et de retraite"
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux
NB : 🗣 Retrouvez l'ensemble des interventions de notre Groupe lors de l'examen du texte au Sénat en première et nouvelle lecture en cliquant ici (discussion générale du texte, explications de vote, l'ensemble des missions) ainsi que les propositions portées par notre Groupe pour une meilleure optimisation des finances publiques
Madame la Présidente,
Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,
Mes Chers Collègues,
Il est en France un paradoxe qui a la vie dure : les citoyens veulent à la fois plus de services publics et moins de pression fiscale, plus d’État et moins d’impôts, plus de dépenses et moins de recettes.
Pour dépasser ce paradoxe, il n’y a guère qu’une façon d’avancer, c’est de réformer l’État. C’est une tâche de Sisyphe, un travail continu, auquel nous ne devons jamais renoncer.
Réduire notre déficit tout en améliorant la qualité de nos services publics, telle est donc notre mission.
Elle n’est pas impossible. Le Gouvernement l’a d’ailleurs prouvé, notamment par le biais d’une réforme technique, mais populaire. Je pense à la mise en œuvre du prélèvement à la source. C’est une réforme qui a coché toutes les cases.
Premièrement, elle a amélioré la qualité du service public rendu aux contribuables, en simplifiant leurs démarches.
Deuxièmement, elle a permis d’augmenter les recettes de l’État en actualisant les prélèvements par rapport aux revenus.
Troisièmement, elle fait preuve d’efficience, et mobilise moins de fonctionnaires à Bercy pour le suivi de ces procédures.
Ainsi, transformer l’action permet à la fois d’améliorer les recettes sans augmenter l’impôt, et de baisser les dépenses sans dégrader les services publics.
Messieurs les Ministres, il faut bien l’avouer, nous aimerions tous que cet exemple puisse être suivi par l’ensemble de nos administrations. Alors que le schéma global de la mission « Gestion des finances publiques » baissera sur l’année 2023, la qualité du service rendu doit rester au rendez-vous, et les actions continuer de se moderniser.
C’est avec ce même esprit de réforme que je souhaite aborder l’autre aspect de cette discussion, qui concerne le Compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Depuis que la réforme des retraites a été balayée par la pandémie, nous examinons chaque année ces crédits dans la crainte ou l’espoir, c’est selon, de son retour.
Désormais la donne a changé, et l’élection présidentielle a confirmé que les Français sont prêts à une réforme du système de retraite. Les contours de cette réforme restent à définir et le Gouvernement a d’ores et déjà engagé une concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet.
Il faudra désormais aller au bout, et le plus tôt sera le mieux. Le rapport spécial de notre collègue Sylvie VERMEILLET nous le rappelle : un recul de l’âge de départ à la retraite permettrait d’économiser entre 8 et 9 milliards d’euros au bout du quinquennat.
Il faut bien sûr se défier des solutions miracles. Le rapport du Conseil d’Orientation des Recettes précise que le rehaussement de l’âge légal de départ en retraite peut également entraîner des dépenses supplémentaires pour l’assurance-maladie. C’est pourquoi notre Groupe prône une réforme globale, plutôt qu’un ajustement paramétrique sur le seul levier de l’âge de départ.
Cette réforme devra également rouvrir le débat des régimes spéciaux. L’analyse de la mission « Régimes sociaux et de retraites » nous rappelle que le financement des deux régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF représente plus de 4 milliards d’euros. Ces crédits augmenteront de 5% sur l’année 2023.
Enfin, le Compte d’Affectation Spéciale comme la mission « Régimes sociaux et de retraites » ne constituent qu’une part des financements de l'État vers les régimes de retraite. Au total, les dépenses publiques consacrées aux retraites représentent près d’un quart du total des dépenses publiques, soit 14% du PIB.
En attendant que ce débat n’arrive au Sénat, notre Groupe votera en faveur des crédits des différentes missions que nous examinons aujourd’hui.
