16 novembre 2021
Explications de vote sur le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2022
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les débats ont été l’occasion d’évoquer des sujets importants visant à renforcer l’accès aux soins et aux droits sociaux des français. Le Groupe Les Indépendants - République et Territoires a abordé cet exercice de façon pragmatique, en apportant des idées nouvelles et des propositions d’amélioration, autant que le couperet des articles sur la recevabilité des amendements le permet.
L’Ondam a été revalorisé de 1,7 milliards d’euros en 2021 afin de compenser les surcouts engendrés par la crise sanitaire notamment pour les hôpitaux. Avec les dernières estimations macro-économiques, le déficit des comptes sociaux s’établit à 20,4 milliards d’euros en 2022, soit 1,2 milliards de moins que les prévisions.
Nous saluons l’extension des revalorisations salariales du Ségur de la Santé à 20 000 professionnels du secteur du handicap exerçant au sein d’établissements financés par les départements. La juste revalorisation des métiers du secteur médico-social est essentielle pour favoriser l’attractivité des métiers et préserver la qualité des soins dispensés.
Nous sommes favorables au doublement de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé, qui refusent de s’engager à modérer leur hausse tarifaire, en dépit des économies réalisées durant la crise, chiffrées à 2,2 milliards d’euros. La question de la juste répartition des compétences entre sécurité sociale et complémentaires santé se pose réellement, sachant que les frais de gestion des mutuelles sont particulièrement élevés, avec 7,6 milliards d’euros de dépenses chaque année.
Les sénateurs de notre Groupe avaient défendu en 2019 un amendement présenté par Daniel Chasseing visant à prévoir un stage dans un désert médical pour les internes en dernière années de médecine. En complément de ce dispositif, nous avons défendu plusieurs amendements adoptés la semaine dernière pour faciliter l’accès aux soins dans les déserts médicaux :
- un dispositif incitatif visant à instaurer des zones franches médicales dans lesquelles les médecins pourraient bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.
- un dispositif plus contraignant visant à conditionner le conventionnement par l’assurance maladie à l’exercice au moins pendant 6 mois dans des zones sous-dotées en médecins.
L’accès aux soins pour tous, en tout point du territoire, est notre priorité et l’enjeu des années à venir. Dans de nombreuses communes rurales, les médecins retraités ne trouvent aucun remplaçant pour reprendre leur cabinet et garantir le suivi médical des habitants. Si cette situation n’est pas nouvelle, la progression des déserts médicaux en France est préoccupante, nous devons apporter des solutions d’urgence et de long terme pour y remédier.
C’est aussi la raison pour laquelle nous avons défendu le maintien de l’article 40 sur l’accès direct des patients aux orthoptistes pour favoriser l’accès à la santé visuelle, tout en proposant de renforcer le cadre dans lequel se déroule ces consultations. Nous avons également voté en faveur du remboursement de consultations chez un psychologue agréé. En lien avec l’entretien post natal précoce que prévoyait l’article 44 bis, il serait intéressant de prévoir un accompagnement particulier des jeunes parents à risque de dépression postpartum, qui concerne 30% des mères, mais aussi, 18% des pères d’après les récentes études. Nous avons soutenu l’extension de la gratuité d’accès à la contraception pour les jeunes femmes de moins de 26 ans, tout en soulignant qu’il faudrait étendre cette mesure aux jeunes hommes. Nous saluons l’adoption de l’article 49 visant à faciliter le versement des pensions alimentaires. Cette mesure devrait améliorer la situation financière des familles monoparentales, qui concernent actuellement une famille sur quatre, dont une majorité de mères célibataires.
Le principal défaut de ce texte est l’insuffisance de financement en direction des EHPAD, dont le taux d’encadrement en personnel soignant reste bien en-deçà de l’acceptable au regard du degré de dépendance des pensionnaires et de leurs besoins d’accompagnement. Les sous-effectifs récurrents en personnel soignant engendrent une forte dégradation des conditions de travail et augmentent les risques de maltraitance. Nous saluons néanmoins l’adoption de l’amendement de Daniel Chasseing visant à ouvrir vers l’extérieur les Pôle d’activité et de soins adaptés pour favoriser l’accès à la santé mentale de nos ainés vivant à domicile.
Notre Groupe est favorable au report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans mais nous souhaitons que cette mesure fasse l’objet d’un texte à part entière. Le principe de réalité exige une augmentation progressive de la durée d’activité des français. Pour cela, nous devons actionner trois leviers : la prévention des maladies chroniques, la formation tout au long de la vie et les conditions de travail adaptées.
Nous n’avons pas voté en faveur de la suppression de l’article 5 relatif à la reprise d’une partie de la dette hospitalière par la CADES. Nous n’avons pas non plus soutenu la suppression de la trajectoire financière des comptes sociaux pour les quatre années à venir. Si l’annexe B présente une trajectoire peu optimiste pour les finances sociales, cette dernière traduit les effets imprévisibles de la crise sanitaire. Il nous parait difficilement acceptable d’adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale dépourvu de sa dimension pluriannuelle. Le nécessaire retour à l’équilibre des comptes sociaux ne doit pas se réaliser au détriment du financement des hôpitaux et du secteur médico-social.
Au regard de ces éléments, la majorité des Sénateurs de notre Groupe a fait le choix de s’abstenir.
