18Décembre 2023
Conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur la Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Je tiens tout d’abord à saluer le député Frédéric Valletoux, à l’origine de cette proposition de loi, qui a su proposer un texte ambitieux sur l’accès aux soins pour nos concitoyens, considérablement enrichi lors des débats. Je souhaite aussi remercier la Rapporteur, Corinne Imbert, pour son travail.
Je me réjouis qu’un accord sur un texte commun ait pu être trouvé en CMP sur un sujet aussi important. C’est toujours dans le débat et les compromis entre nos deux Assemblées, lorsqu’ils sont dans l’intérêt des Français, que nous faisons honneur à notre fonction de parlementaires.
Avec 6 millions de Français sans médecin traitant et 87% de son territoire considéré comme sous-dense, la France est un grand désert médical. Un maximum de leviers doit donc être mobilisé pour renforcer l’accès aux soins, motiver les professionnels et encourager les vocations.
Ce texte ne suffira évidemment pas à lui seul à révolutionner l’accès aux soins et n’apportera pas toutes les solutions aux difficultés rencontrées par nos concitoyens. Aucun texte, d’ailleurs, ne le peut. Une grande partie de la solution se trouve dans la formation des professionnels de santé qui, pour une grande majorité, demande des années.
Nous ne pouvons bien entendu pas demander aux Français de s’armer de patience et devons trouver des solutions de court terme. Ce texte y contribue et propose plusieurs mesures pragmatiques. Il soutient et mise sur l’engagement des professionnels dans leurs territoires, et auquel nous croyons.
Le texte donne notamment, à l’article 1er, un rôle plus grand aux conseils territoriaux de santé et à ses membres. C’est une meilleure prise en compte accordée à l’échelon local et à sa capacité à trouver des solutions aux problématiques propres à chaque territoire.
Sur la permanence des soins, sujet primordial, le texte prévoit une meilleure répartition de la permanence entre les établissements de santé publics et les établissements de santé privés. C’est une mesure de juste équilibre quand on connait les difficultés que rencontrent les hôpitaux alors qu’ils assurent aujourd’hui 82% de la permanence des soins en établissement.
Notre Groupe était, dans sa grande majorité, favorable à l’adhésion automatique des professionnels aux CPTS. Non parce que nous voulions exercer sur eux davantage de contraintes -puisqu’ils conservaient de toute façon un droit de retrait- mais parce que nous sommes convaincus que les CPTS sont de véritables atouts qu’il convient de développer davantage.
Elles permettent une meilleure coordination des professionnels de santé. En faveur des patients bien sûr, mais aussi des professionnels eux-mêmes qui, œuvrant au sein d’un même territoire, peuvent trouver dans les CPTS des ressources supplémentaires pour répondre à leurs problématiques communes. Il faut poursuivre la promotion de ce dispositif.
La lutte contre le nomadisme médical par la limitation à une fois tous les 10 ans des aides et exonérations fiscales liées à l’installation d’un médecin est une mesure de bon sens. L’expérimentation visant à encourager, dans les zones sous-denses, l’orientation des lycéens vers les études de santé et l’extension du contrat d’engagement à d’autres disciplines et dès le premier cycle d’études sont également des mesures que nous soutenons.
L’article 7 du texte propose un meilleur encadrement de l’intérim médical. Il ne s’agit pas de totalement l’interdire mais de le limiter, notamment en début de carrière. De notre côté, nous aurions préféré que la version de la Commission du Sénat soit conservée. Nous soutenons évidemment cette mesure qui vise un recours raisonnable à l’intérim. Mais je veux quand même souligner que l’intérim peut apporter aux jeunes diplômés – et plus largement à tout moment d’une carrière-, un véritable enrichissement de l’expérience professionnelle par la diversité des environnements de travail et des situations qu’il permet de découvrir. Il correspond aussi aux aspirations des jeunes générations qui recherchent plus de flexibilité dans leur travail. J’espère que le décret d’application en tiendra compte.
Enfin, le texte apporte également des mesures concernant les PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne) en simplifiant les procédures d’autorisation d’exercice. Cette mesure contribuera assurément au renforcement de l’accès aux soins à l’heure où nous manquons encore cruellement de médecins.
Notre Groupe soutient ce texte et votera évidemment pour cette proposition de loi.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
