17 Octobre 2023
PJL portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Le taux de chômage dans notre pays est l’un des plus bas jamais atteints depuis 40 ans. Chez les jeunes, il est même au plus bas depuis 20 ans. Il faut s’en réjouir. Le recul du taux de chômage est l’une des avancées significatives de ces dernières années qu’il convient de saluer.
Mais si avoir un emploi contribue à être pleinement inséré dans la société, en vivre dignement est indispensable. Ce projet de loi y contribue, en facilitant et en développant les dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, notamment dans les plus petites.
Je tiens, tout d’abord, à saluer le travail de la Rapporteure qui a su restituer avec clarté un texte technique et, surtout, qui a tenu à respecter fidèlement le contenu de l’accord qu’il transpose, respectant ainsi le dialogue social.
Ce projet de loi est le résultat d’un accord national interprofessionnel conclu le 10 février 2023, qui a été signé par la plupart des organisations représentatives. Après des mois de débats animés entre la réforme des retraites et le projet de loi sur le plein emploi, il est juste de souligner les avancées qui peuvent ainsi naître d’un dialogue social apaisé.
Le partage de la valeur en entreprise est un héritage de la politique du Général de Gaulle, qui permet de concilier travail et capital, de valoriser le travail des salariés et de les associer à la réussite de l’entreprise.
Il recouvre plusieurs dispositifs. L’intéressement, facultatif, qui permet d’associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise. La participation, quant à elle obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéficies. Le texte prévoit une extension de ces dispositifs.
Tout d’abord, il permet aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place de la participation, à titre expérimental et dans des conditions plus souples, prenant ainsi en compte les particularités propres aux petites entreprises.
Ensuite, il impose aux entreprises de 11 à 49 salariés, à titre expérimental et à conditions qu’elles aient réalisé un bénéfice correspondant à au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, de mettre en place un dispositif parmi la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur ou un plan d’épargne salariale.
Autre dispositif, dont plus de 5 millions de Français ont pu bénéficier en 2022, la prime de partage de la valeur est également confortée par ce texte. Elle pourra désormais être attribuée deux fois par an et son régime d’exonérations sociales et fiscales est prolongé jusqu’à fin 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce que nous soutenons totalement, dans le contexte inflationniste que traverse notre pays.
Le dernier dispositif de partage de la valeur est l’actionnariat salarié, que le texte entend aussi développer, notamment, en réhaussant tous les plafonds d’attribution gratuite d’actions aux salariés.
Deux points clés sont également abordés dans le texte : l’augmentation des bénéfices exceptionnels et la prise de valeur de l’entreprise.
Le texte impose désormais aux entreprises d’au moins 50 salariés d’intégrer, dans leurs accords de participation ou d’intéressement, la définition d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices et les modalités de partage de la valeur en résultant.
Ce projet de loi instaure enfin un nouveau dispositif - le partage de la valorisation de l’entreprise - qui permettra, par le biais d’un accord spécifique, le versement d’une prime aux salariés dans le cas où la valeur de l’entreprise aurait augmenté sur les 3 dernières années.
Nous entendons les craintes que peuvent susciter les dispositifs de partage de la valeur quant au risque de venir remplacer les augmentations de salaires.
Mais, d’une part, rien ne garantit que l’absence de ces dispositifs assure efficacement davantage d’augmentations pour les salariés. Or, en l’état, ces dispositifs représenteront avec certitude un gain de pouvoir d’achat effectif pour les salariés.
Et, d’autre part, ils ne devront pas empêcher qu’un débat se tienne sur les salaires.
Ce projet de loi visait à transposer l’accord national interprofessionnel de février 2023. Il remplit cet objectif. Et parce que nous respectons le travail issu du dialogue social, notre Groupe soutiendra l’esprit de ce texte.
