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Corinne BOURCIER : PLF pour 2024 - Mission Transformation et fonction publiques

7 Décembre 2023

Projet de loi de Finances pour 2024 : Mission Transformation et fonction publiques et Gestion des finances publiques et Crédits non répartis et Régimes spéciaux et de retraite

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Madame et Monsieur les Rapporteurs,

Mes Chers Collègues,


La réforme des retraites a marqué le débat public en 2023. Elle déploie désormais ses premiers effets. C’était une réforme courageuse et juste, et le Sénat l’a votée en responsabilité.


Ce qui n’est pas responsable, c’est de laisser croire aux Français que la retraite à 60 ou 62 ans serait un acquis social ou un droit inaliénable, alors que les évolutions démographiques ébranlent l’équilibre de notre régime de retraite, nous l’avons entendu et compris.


Le relèvement à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite est un effort conséquent pour beaucoup de nos concitoyens. Mais les scénarios du COR sont clairs : ces efforts ne seront pas suffisants pour assurer le financement du régime à long terme.


Ainsi, dès 2027, le système de retraite présentera un déficit à hauteur de 0,3% du PIB. Ce déficit ne cessera de se creuser au cours des prochaines décennies.


Or ces chiffres n’intègrent pas le régime de retraites des fonctionnaires. En effet, les dépenses liées au versement des pensions ne sont pas comptabilisées dans le budget de la sécurité sociale, mais bien dans le budget général, et précisément dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » que nous examinons aujourd’hui.


C’est pourtant colossal : en y ajoutant le Compte d’Affectation Spéciale « Pensions », le montant global de ces crédits atteint 74 milliards d’euros. C’est plus d’un quart des pensions de retraites versées par les régimes de base.

Ces pensions sont financées non par les cotisations des assurés, mais par l’impôt. On peut dire que c’est du pareil au même, puisque les impôts, comme les cotisations, sont des prélèvements obligatoires…


Mais cette différence pose un problème de fond, qui tient à la lisibilité de notre système de retraites. Il faut dire clairement les choses : l’équilibre de notre régime dépend de la solidarité nationale.


Cela vaut tout particulièrement pour les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP. Tous deux ont été fermés mais, en vertu de la clause dite du « grand-père », ils continuent à être financés par la solidarité nationale pour tous les salariés qui étaient employés avant la réforme.


Ces deux régimes représentent plus de 70% des subventions d’équilibre versées pour l’équilibre des régimes spéciaux. Au global, cette dépense représente plus de 6,2 milliards d’euros.


Il me semble plus pertinent de conserver le schéma de financement actuel, afin que nous puissions garder un suivi précis du coût de ces régimes pour nos finances publiques.

Avant de terminer, je souhaite avoir un mot pour la mission « Gestion des Finances publiques », qui porte les crédits alloués à Bercy.


En 2024, le schéma d’emplois serait stabilisé, après plusieurs années de réduction des effectifs. Notre Groupe tient à saluer les efforts qui ont été réalisés pour rationaliser les effectifs.


En effet, Bercy a prouvé qu’on peut faire mieux avec moins. Ces services sont largement reconnus comme particulièrement performants et efficaces au sein de notre administration. Pourtant, cette qualité de service n’implique pas une hausse continue des effectifs. Peut-être un exemple à suivre.


Vous le savez, notre Groupe avait proposé une réduction globale du schéma d’emplois des effectifs de l’État à hauteur de 5% sur l’ensemble du quinquennat. Le Sénat avait adopté cette proposition. Le Gouvernement n’a pas intégré cet objectif ni dans la loi de programmation, ni dans le projet de loi de finances. Il s’agit pourtant d’une étape indispensable pour engager le désendettement de l’État.


Malgré cette réserve, notre Groupe soutient l’orientation de ces crédits.


SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

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