Cédric Chevalier : Résolution sur la prévention de la pollution des mers

2 juin 2025

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières - Dossier législatif

Madame la Ministre,

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

À une époque où l’écologie n’occupait pas encore le cœur des politiques publiques, la Convention de Londres de 1972 a été l’un des premiers jalons internationaux en matière de protection du milieu marin.

Ce texte pionnier posait alors un cadre à l’immersion de déchets en mer. Le protocole de 1996 est venu approfondir cette ambition en inversant la logique : d’une interdiction partielle, on est passé à une interdiction de principe, sauf exceptions strictement encadrées.

Ces instruments ont permis de définir un cadre rigoureux pour la séquestration des déchets dans les formations géologiques sous-marines. Ils ont également instauré les principes d’une gouvernance environnementale moderne, fondée sur la précaution, la transparence et la coopération entre États.

Aujourd’hui, le défi climatique impose d’aller plus loin. La France s’est engagée à réduire de 35 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, avec pour horizon la neutralité carbone en 2050. Pour atteindre ces objectifs, la réduction des émissions à la source reste la priorité absolue, pour les États comme pour les industriels. Mais elle doit être complétée par des solutions de captage, de valorisation et de stockage du CO₂. Ces technologies ne sont pas des échappatoires, elles sont des leviers indispensables à une stratégie globale de décarbonation.

Dans ce contexte, la ratification de l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres prend tout son sens. Adopté en 2009 et appliqué à titre provisoire depuis 2019, il permet l’exportation de CO₂ à des fins de stockage sous-marin vers un autre pays, sous réserve d’un accord entre les parties. En mars 2024, la France a justement conclu un tel accord avec le Danemark.

Ce projet de loi est important à plusieurs titres : pour notre stratégie climatique, pour notre trajectoire bas-carbone et pour la préservation des écosystèmes marins. Il ne constitue pas une alternative, mais une option complémentaire à explorer dans le cadre de notre transition énergétique.

Il s’inscrit aussi dans un constat lucide. Dans sa stratégie nationale sur le CCUS, publiée en juillet 2024, la France n’a pas identifié à ce jour de capacités souveraines de stockage exploitables. Des études sont en cours, mais à court, voire moyen terme, la très grande majorité du CO₂ capté sur notre territoire devra être exportée, en particulier celui qui ne sera pas valorisé dans la production d’e-fuels ou d’e-méthanol.

L’accord avec le Danemark est donc utile, voire nécessaire. Mais il met aussi en lumière nos retards. Comment expliquer que la France, qui dispose du deuxième domaine maritime mondial, n’ait pas encore lancé de véritables projets de stockage offshore, contrairement à la Norvège, au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas ?

Je soutiens pleinement ce texte. Mais il ne saurait être une fin en soi. Il doit être un déclencheur, un levier pour accélérer le développement d’une filière nationale, structurée et ambitieuse. Nous devons initier, sur notre propre territoire, des projets concrets, notamment en mer. Il en va de notre crédibilité. Et, surtout, de notre avenir collectif.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.