10 avril 2024
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
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La réforme des retraites de 2023, avec le départ à 64 ans, a été perçue comme une contrainte pour beaucoup de nos concitoyens. 70% d'entre eux s'y opposaient, avec les syndicats entraînant une forte mobilisation des travailleurs. Dans plusieurs articles du projet, la commission des affaires sociales a apporté de nombreuses dispositions et modifications afin d'atténuer, surtout de prendre en compte les carrières longues, pénibles, mais aussi la carrière hachée des femmes, et a ajouté le droit à des trimestres supplémentaires pour les aidants, les sapeurs-pompiers, les emplois TUC (travaux d’utilité collective), etc. À la fin de l'examen du texte, ces améliorations ont permis le vote du projet de loi. Faut-il aujourd'hui le remettre en cause ?
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En 2022, le COR, la DREES, ont établi des perspectives de 10 milliards d'euros par an de déficit à partir de 2026 et de 20 milliards à partir de 2030, prévisions d'ailleurs inférieures à celles de beaucoup d'économistes. Le déficit va augmenter si rien n'est fait. Pourquoi ? Parce que nous passons à 21 millions de retraités en 2035 contre 17 millions en 2020, alors que le nombre de cotisants par retraité baisse : 1,7 en 2020, 1,3 en 2050. Le coût des retraites est de près de 15% du PIB, un quart des dépenses publiques.
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Il faut aussi rappeler que les cotisations de la part de l'État employeur dans le cadre de la convention EPR représente 74% des salaires des fonctionnaires civils et davantage pour les régimes spéciaux. Les collectivités, les hôpitaux, c'est 31% des salaires alors que le privé est 16,5%. Mais pour le secteur privé, l'État subventionne également les exonérations des cotisations qui ont remplacé le CICE, d'ailleurs mis en place par François Hollande qui était là le bon sens corrézien, cela pour avoir des entreprises compétitives.
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Ces exonérations ont permis de créer plus d'entreprises avec le chômage ramené de 9,6% à 7, 5%. Il faut donc prévoir tout cela. Mais le budget de notre pays, avec 3 000 milliards de dette et 5,5% de déficit en 2023, peut-il subventionner davantage les retraites ? Nous voyons que non et les entreprises non plus.
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Madame Touraine, Ministre du Travail dans le Gouvernement de François Hollande et le Parti Socialiste ont bien compris en 2015 les difficultés d'équilibrer les retraites et ont voté une loi allongeant la durée à 43 ans de cotisation pour une retraite complète. On commence à 21 ans, le départ 64 ans. Avec les partenaires sociaux, devraient être intégrés davantage dans les réflexions et les actions. Nous devons renforcer ce que le Sénat avait adopté, remettre les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017, mais en les adaptant à la réalité, garantir que les travailleurs seniors ne soient pas dans la précarité et puissent continuer un travail adapté : CDI de fin de carrière, temps partiel compensé, tutorat, retraite anticipée, retraite progressive, davantage de prévention, formation accentuée, augmenter les petites retraites.
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En France, 57% des travailleurs âgés de 55 à 64 ans sont en emploi, ils sont 72% en Allemagne. L'objectif est donc d'augmenter le nombre de cotisants de 10% pour équilibrer les retraites en 2030. Mes chers Collègues, développer l'emploi des seniors sans précarité pour eux, afin d'équilibrer, de maintenir les retraites par répartition devrait être un objectif social commun pour nos enfants et l'avenir de la France. Cela est fait dans notre pays. Nous ne voterons pas cette PPL. Merci.
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