Daniel Chasseing : Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

4 juin 2025

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social - Dossier Législatif

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Mesdames les Rapporteurs,

Mes chers collègues,

Si comparaison n’est pas raison, se comparer à nos voisins européens n’en demeure pas moins très parlant. Ainsi, si la France avait le taux d’emploi des Pays-Bas, cela améliorerait nos recettes publiques de plus de 140 milliards d’euros par an. Ce chiffre semble colossal, et pour cause, il représente plus que les budgets de la défense et de l’éducation nationale réunis.

Oui mais voilà, le taux d’emploi des séniors dans notre pays n’est que de 38%, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne, 68,9 % en Suède et même 75% aux Pays-Bas.

C’est bien trop peu, nous devons apporter des solutions permettant une meilleure insertion professionnelle des séniors.

Si nous augmentions de 5 points l’emploi des séniors pour passer à 43%, ce serait 5 milliards d’euros en plus en faveur des retraites. Si nous atteignions 51%, soit la moyenne européenne, ce serait 14 milliards.

En 2023, nous avons voté pour une réforme reportant l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : si un projet de loi comme celui que nous examinons aujourd’hui était intervenu avant, le report de l’âge légal aurait été, je le crois, mieux accepté.

Ainsi, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est indispensable. Si nous ne faisons rien en faveur de l’emploi des séniors en ayant déjà reporté l’âge légal, nous nous exposons à un risque d’augmentation du nombre de chômeurs, alors que l’objectif était de dégager des recettes supplémentaires par le travail.

L’évolution de la démographie de notre pays est extrêmement éloquente : de 16% dans les années 50, la part de sexagénaires ou plus dans la population est passée à 28% en 2024. Nous ne pouvons pas continuer d’invisibiliser les salariés expérimentés, ou pire, de les stigmatiser.

Les séniors sont une richesse pour les entreprises et devraient être mieux valorisés. L’expérience a une valeur qui ne se remplace pas par un diplôme.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui apporte des solutions à plusieurs difficultés afin de favoriser l’emploi des séniors.

Il pose tout d’abord une obligation de négocier régulièrement sur l’emploi des séniors, au niveau des entreprises de plus de 300 salariés et des branches. Nous soutenons évidemment cette mesure, mais n’aurions pas été défavorables à ce qu’elle concerne aussi des entreprises moins grandes, pourquoi pas dès 250 salariés.

Le texte améliore aussi la préparation de la deuxième partie de carrière, en imposant que l’entretien professionnel qui suit la visite médicale de mi-carrière évoque nécessairement la question de la formation ou de la reconversion du salarié.

Il en fait de même pour la préparation de la fin de carrière, en prévoyant que l’entretien professionnel qui précède les 60 ans du salarié devra aborder les possibilités d’aménagement de fin de carrière dont l’éventualité d’une retraite progressive.

Ce dispositif est encore bien trop peu utilisé en France. Seules 35 000 personnes en bénéficient chaque année, alors qu’entre 700 et 800 000 personnes prennent leur retraite. Cette lacune est souvent le fruit d’une méconnaissance du dispositif, de la part du salarié et aussi parfois même de l’employeur, notamment dans les petites entreprises. Il faut qu’ils s’en emparent.

Le texte améliore d’ailleurs le dispositif, en permettant d’échelonner le versement de l’indemnité de départ à la retraite afin que celle-ci puisse constituer un complément de rémunération lors d’un passage à temps partiel. Nous espérons que cette possibilité contribuera à augmenter le recours à la retraite progressive.

Grande nouveauté proposée par ce projet de loi : le contrat de valorisation de l’expérience. Il s’agira d’un CDI réservé aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche le prévoit) qui ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Lorsqu’il remplira ces conditions, le salarié pourra être mis en retraite par l’employeur qui bénéficiera alors d’une exonération de la contribution patronale sur l'indemnité de mise à la retraite.

Ce dispositif est, certes, beaucoup moins favorable et donc, sans doute moins incitatif, que le contrat de fin de carrière proposé il y a deux ans par René Paul Savary lors de la réforme des retraites.

En effet, celui-ci proposait, en plus d’une exonération de contribution sociale sur l’indemnité de mise à la retraite, une exonération de cotisations famille sur la rémunération du salarié.

Le dispositif proposé par le « contrat de valorisation de l’expérience » reste néanmoins un dispositif utile pour favoriser l’emploi des salariés expérimentés et nous le soutenons évidemment.

Enfin, si tant est qu’il soit nécessaire de le rappeler, ce projet de loi est la transposition fidèle des deux accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024. Nous saluons le résultat de ce dialogue social et saluons les mesures de ce texte.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.