01 juin 2021
Débat sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,
Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, nos finances publiques sont prises en étau :
- d’une part, le ralentissement de l’activité économique a et va provoquer une diminution des recettes fiscales ;
- d’autre part, les mesures de soutien, bien sûr appréciées, mais qui ont entraîné l’augmentation faramineuse des dépenses publiques.
C’est vrai bien sûr pour l’État, avec le soutien aux entreprises et aux salariés, à tout le sanitaire, le déficit a dépassé les 200 milliards d’euros, mais aussi des difficultés se trouvent au niveau des collectivités locales, et notamment des services dont elles ont la charge. Je veux évoquer ici le cas particulier des lieux d’accueil pour enfants gérés par les collectivités.
En effet, les recettes dépendent de leur fréquentation. Or, pendant la crise, cette fréquentation a baissé bien sûr ainsi que les recettes, qu’il s’agisse de la participation des familles ou des aides de la CAF. Il en est de même par exemple aussi de la cantine scolaire, avec en plus le service à table plutôt qu’au self.
Or, dans le même temps, les coûts des ressources humaines sont restés les mêmes, élevés. En effet, même lorsque les personnels étaient placés en Autorisation Spéciale d’Absence, les collectivités ont dû assumer la continuité des charges salariales. De plus, il y a eu un doublement des frais d’entretien des locaux, avec davantage d’interventions et d’achat de produits de désinfection – bien sûr, achat des masques, des blouses, organisation des vaccinations.
Alors il faut, bien sûr, remercier les collectivités, communes, départements qui ont effectué un travail important, nécessaire de proximité pendant le Covid, cela avec beaucoup de dévouement.
Monsieur le Ministre, beaucoup d’élus s’inquiètent – alors vous nous avez rassurés un petit peu – s’inquiètent de l’impact de cette situation sur les finances publiques locales. Quels sont les dispositifs nouveaux qui peuvent permettre aux collectivités de faire face à la baisse des recettes, d’une part, et à l’augmentation des dépenses, d’autre part ?
Réponse de M. Joël GIRAUD – Secrétaire d’Etat chargé de la ruralité
Oui Monsieur le Sénateur CHASSEING, oui comme je l’ai annoncé à l’instant, le Projet de loi de Finances rectificatif qui va être délibéré demain en Conseil des Ministres va comporter un dispositif d’aides au profit des communes et au profit en fait des services qui sont gérés en régie et confrontés à une baisse des recettes tarifaires en 2020.
Alors, je rappelle qu’il s’agissait d’un engagement qui avait été pris par le Premier Ministre au mois de Mars et sur lequel, Jacqueline GOURAULT, Olivier DUSSOPT et moi-même nous travaillons depuis plusieurs semaines.
Le constat que nous avons fait est à la fois, celui d’une baisse nette de la catégorie des recettes appelée recettes de fourniture et prestations de services à caractère social, périscolaire ou culturel de 30 % en 2020 pour le bloc communal alors même que leur fonctionnement ne diminue que de 1 % au global.
Ces recettes sont assez localisées en fait, il s’agit d’un nombre limité de communes et cela touche en particulier, soit des communes qui sont très peuplées avec beaucoup d’équipements soit des petites communes qui portent un équipement très spécifique, par exemple des thermes et centres thermo-ludiques gérés en régie ou des centres aqualudiques et s’agissant du dispositif lui-même, je tiens à préciser une chose, c’est qu’il s’agira d’une dotation budgétaire et non d’un système d’avance remboursable. Le montant qui sera inscrit au budget, je vous l’ai dit tout à l’heure, s’élèvera à 200 millions d’euros, ce qui je pense est assez substantiel. Il sera décliné en deux volets comme je vous l’avais indiqué : un premier volet qui va compenser les services publics et industriels et commerciaux, confrontés à une perte d’épargne brut, en s’inspirant de la logique de compensation qui a été retenue pour les entreprises privées, on est j’allais dire sur un système d’équité ; un second volet qui consiste à créer un fonds d’urgence au profit des communes et des groupements en raison de leur perte de recettes tarifaires et de leurs services publics administratifs dont l’équilibre est fragilisé avec des critères que nous devrons préciser dans le débat parlementaire pour cibler l’argent public sur les collectivités qui connaissent de réelles difficultés tarifaires, je crois qu’il faudra bien évidemment regarder comment se sont comportées les recettes des services scolaires, les services de cantine ou périscolaire que vous me signalez pour voir comment aider les collectivités placées en difficulté.
