Daniel CHASSEING : Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

26 novembre 2021


Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission,

Madame la Rapporteure générale,

Mes chers Collègues,


La commission mixte paritaire sur le projet de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est donc pas parvenue à un accord. Les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale portent sur trois points :

- la question des retraites, suite à l’adoption au Sénat de l’amendement de René Paul-Savary conduisant à un report de l’âge de la retraite à 64 ans ;

- la suppression par le Sénat de la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux, article 23 et de l’article 5 relatif une reprise d’une partie de la dette hospitalière par la Cades.


Ces points de désaccord ont motivé la décision de la majorité des Sénateurs de notre Groupe de s’abstenir sur le vote final en première lecture.


En dépit de ces divergences, l’examen au Sénat a permis d’apporter des améliorations tout à fait bienvenues. Je suis favorable au dispositif de conventionnement sélectif des médecins après 6 mois de remplacement dans un désert médical, ainsi qu’aux zones franches médicalisées. Nous regrettons que ces dispositifs aient été supprimés à l’assemblée nationale. J’avais proposé des dispositifs similaires, avec mon collègue Franck Ménonville, ainsi qu’un amendement visant à astreindre les jeunes médecins diplômés à exercer un an en désert médical. Le développement de la télémédecine peut bien sûr aussi, apporter des solutions complémentaires.

Les mesures de revalorisation salariales du Ségur de la Santé vont pouvoir bénéficier à l’ensemble des secteurs médical et médico-social, ce qui représente là, effectivement, une avancée très importante.


L’automatisation du versement des pensions alimentaires pour limiter les risques d’impayés et la prise en charge de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans sont de réelles avancées.


Je rejoins la volonté du Gouvernement d’ouvrir les EHPAD vers l’extérieur, mais à ce moment, je peux regretter la suppression de mon amendement pourtant adopté au Sénat avec l’accord du Ministre afin d’ouvrir les Pôle d’activité et de soins adaptés des EHPAD aux personnes âgées à domicile souffrants de troubles cognitifs. Ce dispositif aurait été très facilement applicable.


Malheureusement, le financement de la cinquième branche de l’assurance maladie est très insuffisant, même s’il y a un début dans le maintien à domicile.


L’augmentation du budget pour l’emploi dans les EHPAD inscrite dans le présent PLFSS est de 200 millions d’euros uniquement, ce qui correspond, pour 7500 EHPAD à ½ emploi par EHPAD (10 000 emploi d’ailleurs ça fait 1 seul emploi par EHPAD jusqu’en 2025). L’infirmière d’astreinte apporte très peu selon nous. Pour une prise en charge décente de nos ainées, il faudrait financer 5 soignants supplémentaires par EHPAD, ce qui demanderait un investissement de 2 milliards d’euros sur 3 à 4 ans. Cette trajectoire permettrait d’améliorer la prise en charge des personnes âgées ainsi que les conditions de travail des soignants, cela dans un contexte d’augmentation du degré de dépendance global qui se situe en moyenne à près de 750 GMP dans les EHPAD. Nous devons anticiper l’évolution de l’accélération du vieillissement de la population. Le personnel des EHPAD et la direction attendent ces mesures depuis très longtemps. Nous regrettons donc leur non prise en compte.


En dépit de ces réserves, notre Groupe était favorable à la poursuite de l’examen du texte.


Explications de vote sur question préalable

Monsieur le Président,


Ce PLFSS présente des avancées, notamment le Ségur de la Santé est généralisé à tout le personnel médico-social et je rends hommage à ces soignants.


Je regrette que les points de désaccords n’aient pu être surmontés :

Le report de l’âge de la retraite à 64 ans est une proposition qui sera nécessaire dans l’avenir au vu de la diminution du nombre de cotisants et de l’augmentation du nombre de retraités.

La suppression par le Sénat de la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux est plus problématique étant donnée la persistance de la pandémie. Il faut revenir le plus vite possible à l’équilibre sans sacrifier le financement de la santé et aussi sans augmenter les cotisations des entreprises afin de maintenir leur compétitivité, favoriser l’emploi et l’augmentation du nombre de cotisants. C’est une démarche, bien sûr, incertaine.

En ce qui concerne la reprise d’une partie de la dette hospitalière par la Cades. A mon sens, il faudrait définir un pourcentage sur les 13 millions correspondant à l’endettement des hôpitaux pour financer leurs équipements, ce qui dans ce cas peut relever de la compétence de la sécurité sociale.


Le Gouvernement renonce au plan grand âge, sauf pour le maintien à domicile – il faut un début – mais de plus dans ce budget, la prise en charge suffisante de la dépendance en EHPAD pour les années à venir n’est pas proposée. Ces mesures de projection financière étaient pourtant nécessaires et attendues.


Malgré ce renoncement à un réel financement de la prise en charge de la dépendance, notre Groupe ne votera pas la question préalable.

Interventions au Sénat