5 juin 2024
Question d'actualité au Gouvernement
Question de Daniel Chasseing, Sénateur de la Corrèze, à Roland Lescure, Ministre délégué en charge de l'industrie et de l'énergie.
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Au cours de l'hiver 2022-2023 se déclarait une crise énergétique inédite en Europe, déclenchée par la guerre en Ukraine. Des entreprises qui étaient alors en fin de contrat ont été contraintes d'accepter des propositions de prix extrêmement élevées.
J'ai trois exemples dans ma commune :
Une supérette, qui a retenu une offre à 43 centimes d'euros par kWh.
Une boulangerie : contrat passé avec EDF Entreprise, 48 centimes le kWh.
Une scierie : 27 centimes le kWh un peu plus tard.
Sans ces contrats, à ce jour, ces TPE pourraient avoir par EDF un prix de 11 centimes le kWh. Ces contrats pèsent très dangereusement sur ces trois entreprises, ainsi que de nombreuses autres dans la même situation que j'ai rencontrées.
Cela les entravera jusqu'à leur échéance fin 2025 et 2026. Leur équilibre financier est en péril, malgré les dispositifs de soutien public tels que l'amortisseur. Ce qui est un peu ubuesque puisque l'État en quelque sorte subventionne ces contrats passés avec une filiale d'EDF.
Monsieur le Ministre, selon certaines estimations, 10 à 15% des entreprises paient leur kWh à plus de 35 centimes, ce qui est totalement intenable.
Comment pouvons-nous amener ces fournisseurs à renégocier ces contrats ? Est-ce qu'une modification législative peut être envisagée ? Les entreprises que je vous citais et qui ont conclu leur contrat avec EDF Entreprise ou Ekwateur n'ont pas eu de renégociation malgré les demandes.
Monsieur le Ministre, il y a urgence. Quels sont vos marges d'action ?
Réponse de Roland Lescure, Ministre délégué en charge de l'industrie et de l'énergie.
Merci Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs, Sénatrices,
Monsieur le Sénateur Chasseing,
Merci pour votre question qui me permet de rappeler, un, que face à une crise énergétique historique, l'État français a fait énormément pour protéger nos entreprises, plus qu'ailleurs d'ailleurs et notamment en Allemagne, en 2022, en 2023 et en 2024. C'est au total plus de 17 milliards d'euros qui ont été consacrés à l'aide aux entreprises et encore cette année 4 milliards d'euros.
Alors, vous l'avez dit, les prix de marché ont baissé et aujourd'hui les prix ont retrouvé un niveau normal, ce qui explique que pour 2025, nous prévoyions l'extinction de ces dispositifs, l'amortisseur pour les PME et le bouclier tarifaire pour les TPE.
Il n'en reste pas moins, vous l'avez dit, que les entreprises n'ont pas été égales face à cette crise et que malheureusement, vous en avez cité trois, il y en a aujourd'hui, sans doute moins que celles du nombre que vous mentionnez, mais quelques centaines qui sont encore affectées par des prix j'allais dire négociés au plus mauvais moment. Nous avons insisté auprès des fournisseurs pour qu'ils renégocient les contrats de ces entreprises particulièrement affectées.
Pour les trois que vous mentionnez, je vous engage à les engager à se rapprocher du commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises. Il y en a un par département. Dans le vôtre, je vous donnerai les coordonnées si vous le voulez, c'est Monsieur LHOSTE qui est au service des entreprises pour les aider dans ces négociations.
Et si, je vais être très clair, les fournisseurs d'électricité ne font pas les efforts nécessaires, nous serons prêts à examiner d'autres possibilités d'action, pourquoi pas législatives, mais attention à l'impact sur les finances publiques, Monsieur le Rapporteur général du budget veille, sur ce type de situation.
En tout cas, nous souhaitons accompagner les entreprises qui ne doivent pas faire les frais de cette crise.
Merci.
Réplique de Daniel Chasseing, Sénateur de la Corrèze.
Juste un chiffre, Monsieur le Ministre.
La supérette : en 2023, 83 000 euros. En 2022, 29 000.
L'amortisseur, 10 000, mais ça fait quand même plus de 40 000 euros de déficit sur une petite entreprise qui a peu de marges.
Donc, il faut absolument renégocier.
Merci.
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