30 novembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 (voir le dossier législatif)
Mission "Relations avec les collectivités territoriales"
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Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Je souhaite tout d’abord saluer le formidable travail des élus locaux. Leur noble mission les met en première ligne face aux difficultés énergétiques et financières que nous connaissons. Leur dévouement envers leurs administrés guide leur action au quotidien, même quand les moyens et les solutions viennent à manquer.
L’Etat doit être à la hauteur de leur engagement et leur donner les moyens d’agir.
Pourtant, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » voit ses crédits diminuer de 636 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Cela s’explique tout d’abord par la non reconduction de dispositifs ponctuels ou de certaines mesures de soutien qui n’avaient pas vocation à perdurer.
Il faut rappeler que l’année 2022 avait été une année exceptionnelle en termes de dotations. Par exemple, le PLF 2022 avait permis d’abonder la mission de crédits inédits, à l’image du plan « Marseille en grand ».
Un projet d’ampleur qui avait mobilisé 254 millions d’euros.
Si l’on fait exception de cette année 2022, les rapporteurs soulignent le fait que les dotations sont restées stables sur la période 2019-2023.
Ce programme 2023 « Concours financiers aux collectivités et à leurs groupements » fait l’objet d’environ 4 milliards d’euros prévus en autorisations d’engagement, soit une baisse de 40 millions d’euros par rapport à l’an dernier.
Les crédits destinés à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont certes bien moins importants qu’en 2022, mais ils reviennent à un niveau général des dotations observé entre 2018 et 2021.
La quasi-totalité des crédits engagés dans le cadre du plan de relance ont été consommés, notamment en matière de DSIL rénovation thermique. J’en suis heureux. Cela prouve que les élus ont su saisir les moyens supplémentaires proposés.
Dans le programme qui réunit les crédits destinés aux « Concours spécifiques, et administration », 4,2 milliards d’euros sont budgétés, soit une hausse de 60 millions d’euros en crédits de paiement qui s’explique notamment par les dispositifs de soutien de l’Etat après la tempête Alex et les conséquences des inondations.
Je l’ai dit, les crédits de la mission sont globalement stables et si l’on compare aux années précédentes. Pourtant, la baisse qu’ils connaissent par rapport à l’année 2022 ne peut nous satisfaire. Car toutes nos collectivités vont connaître une réelle diminution de leurs ressources puisque ces crédits ne sont pas adossés au niveau de l’inflation – et on sait que cette inflation est en train de partir.
C’est pourquoi, dans le cadre de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités », nous regrettons la baisse des crédits budgétés, dans une période qui appelle au contraire à une intensification des dispositifs en leur faveur.
Cette contraction de crédits envoie un mauvais signal aux élus locaux, qui sont inquiets et nous sollicitent en ce sens. C’est la capacité à assurer les services publics de proximité qui risque d’être menacée.
Les collectivités jouent un rôle crucial en matière de développement économique de leur territoire.
Rappelons-le, 70% des investissements publics sont directement portés par l’échelon local. On parle là d’entreprises, de professionnels, d’artisans dont le rôle en matière d’emploi est crucial, emploi local.
En l’état actuel, le projet de loi de finances pour 2023 devrait conduire à une diminution des capacités d’investissement des collectivités.
Je sais que nous en sommes tous fortement préoccupés et que nous serons vigilants dans les prochains mois sur les effets concrets des annonces gouvernementales en faveur de ces collectivités.
Heureusement, plusieurs dispositifs exceptionnels ont été mis en place récemment pour accompagner les collectivités. Je pense notamment au « Filet de sécurité », destiné aux communes et aux EPCI, qui avait été voté dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2022.
Dans mon département du Nord, huit communes ont déjà pu bénéficier. C’est le cas par exemple des communes de Mortagne-du-Nord, de Houplines, de Wemaers-Cappel, d’Haveluy, de Raimbeaucourt, de Proville et de Taisnières et il en reste 50 à venir.
La hausse importante des coûts de l’énergie et de l’inflation vont faire subir de plein fouet à ces collectivités territoriales, un surcoût très important. Ce projet de loi de finances 2023 apporte des fonds pour les soutenir. Nous allons étudier plusieurs amendements dont l’objectif est de parfaire et de rehausser ce soutien. A quand l’adossement de la DGF sur l’inflation et je tiens à le rappeler.
Je soutiens notamment un amendement de bon sens, porté par plusieurs collègues de mon Groupe Les Indépendants. Son objectif est de corriger les effets de seuil dont peuvent être victimes certaines communes nouvelles dans le cadre de l’attribution de la dotation de solidarité rurale.
Pour ces raisons et malgré des réserves, le Groupe Les Indépendants accueille favorablement ces crédits « Relations avec les collectivités territoriales » tout en appelant à poursuivre les dispositifs de soutien en faveur de l’échelon local face aux difficultés financières que connaissent nos élus.
