Emmanuel CAPUS : Deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2021

17 novembre 2021


Projet de loi de finances rectificatives pour 2021

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Finances,

Monsieur le Rapporteur général,

Mes Chers Collègues,


Le 27 septembre dernier, nous adoptions ici une proposition de loi organique, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Son article 6 crée une nouvelle catégorie de lois de finances, les « lois de finances de fin de gestion ».


Cette nouvelle catégorie ne comporte aucune disposition fiscale. Elle se résume donc à de simples ajustements budgétaires de bonne gestion.


Notre Commission a salué cette initiative. C’était d’ailleurs la pratique du Gouvernement au cours des trois premières années du quinquennat.


Sachant que cette mesure met pratiquement tout le monde d’accord, je souhaite partager avec vous 2 interrogations.


La première est la suivante : ce projet de loi de finances rectificative pour 2021 relève-t-il de cette nouvelle catégorie ? S’agit-il d’un texte technique, qui se résumerait à des opérations comptables de bonne gestion budgétaire ?


La seconde interrogation dépend de la première. Est-il souhaitable que ce texte relève de cette nouvelle catégorie ? ou faut-il encore voter des mesures d’urgence dans ce PLFR ?


Pour tâcher de répondre à la première interrogation, je dirais que la plupart des mesures de ce PLFR pour 2021 n’appellent guère de commentaire. J’imagine d’ailleurs qu’elles ne feront pas vraiment débat.


Il en va ainsi des 500 millions pour la mission “Agriculture”, qui visent à soutenir nos agriculteurs face aux épisodes de gel et de grippe aviaire de cette année.


La plupart des redéploiements de crédits du PLFR vise à abonder les dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves, dans des logiques de pragmatisme et d’efficacité.


Ils sont rendus possibles par l’embellie économique de cette fin d’année. Le rehaussement prudent de la croissance, à 6,25% du PIB, et la baisse importante du chômage, désormais en-deçà de son niveau d’avant-crise, ont conduit à une augmentation nette des recettes fiscales.


Au global, le déficit s’établit à 5%, bien plus près de la barre symbolique des 3% de Maastricht que de celle des 10%, que nous avons franchie au plus fort de la crise. En clair : nous sommes sur la bonne voie pour sortir de la crise.


Bien sûr, je n’ignore pas l’avis du Haut Conseil pour les Finances publiques. Il recommandait en effet de mettre à profit cette embellie pour désendetter le pays.


Mais cette recommandation va à l’encontre de toute la stratégie adoptée par notre pays pour lutter contre la crise sanitaire. Notre Parlement a déjà voté 5 PLFR, entre 2020 et 2021, pour mettre en œuvre le “quoi qu’il en coûte”.


Chacun peut bien penser, sous son masque, que la crise est terminée ; je crois pour ma part qu’il est sage de poursuivre cette année les mesures de soutien à l’économie et ce d’autant plus que l’épidémie semble réapparaître.


Le Haut Conseil pour les Finances Publiques est certes d’excellent conseil. Mais ce n’est pas à lui de prendre les décisions politiques.


Or ce PLFR nous renvoie bien à des arbitrages d’ordre politique. Non seulement nous devrons décider si nous acceptons ces redéploiements de crédit, mais nous devrons aussi nous prononcer sur l’article 12 de ce texte qui prévoit la mise en place de l’indemnité inflation.


À l’automne, alors que la hausse des prix de l’énergie faisait peser de lourdes incertitudes sur le pouvoir d’achat des ménages, les responsables politiques de tous les bords exhortaient le Gouvernement à répondre à l’urgence – de tous les bords.


C’est chose faite. Désormais, la proposition est sur la table. Il ne nous reste plus qu’à en discuter les modalités.


Faut-il cibler le dispositif sur les conducteurs de véhicules thermiques, plutôt que sur l’ensemble de la population ? Faut-il ajouter des conditions de ressources pour le versement des 100€ d’aide ? Mais surtout, faut-il opérer ces versements dès 2021, ce qui impose d’intégrer la mesure au PLFR pour 2021 plutôt qu’au PLF pour 2022 ? Une autre alternative a été posée par la Commission des finances, très tardivement, à 14 heures.


Toutes ces questions sont légitimes et nous pouvons en débattre. Notre Groupe, d’ailleurs, fera des propositions également, pour en limiter l’impact financier et éviter certains effets de bord, sans pour autant rejeter les effets positifs du dispositif dans son ensemble.


En conclusion, ce deuxième et dernier PLFR pour 2021 ne se résume pas à de simples ajustements budgétaires. Il comporte de vraies mesures politiques, qui renvoient à une stratégie de sortie de crise sanitaire et à une volonté claire de soutenir les entreprises et les ménages.


Pour le tout dernier PLFR du quinquennat, notre Groupe aborde les débats avec sérénité. Fidèles à notre esprit constructif, nous ferons des propositions pour optimiser l’impact de la relance sur nos finances publiques.

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