Emmanuel Capus : Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

11 juin 2025

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,

Nous débattons ce jour d’une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.

Elle est le fruit de plusieurs mois de travail au sein de la commission des finances du Sénat et dans le débat public.

C’est une réflexion qui était devenue nécessaire. Nos élus nous faisaient part de difficultés à s’assurer et d’augmentations subites de leurs primes.

Depuis une dizaine d’années, nos collectivités font face à des risques accrus pesant sur les bâtiments publics et le mobilier urbain en raison de la multiplication des aléas climatiques.

Plus récemment, c’est le mouvement des gilets jaunes, puis les émeutes de l’été 2023, et des mouvements sociaux qui ont occasionné de nouveaux dégâts sur les biens de nos collectivités.

Face à ces épisodes, de nombreux élus dénoncent les difficultés grandissantes qu’ils rencontrent pour assurer leur collectivité, toutes les strates étant concernées.

C’est la raison pour laquelle notre commission a créé en son sein une mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales en janvier 2024.

Jean-François Husson, notre rapporteur, a remis ses conclusions en seulement deux mois. Le texte qui nous est aujourd’hui présenté est inspiré des conclusions de son rapport.

Depuis, de nombreux travaux complémentaires ont été menés, comme l’excellent rapport qu’Alain Chrétien a remis en septembre dernier sur l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement.

Enfin, et il faut le noter, il n’y a pas d’assurabilité des collectivités sans participation des assureurs.

Or, le marché de l’assurance des collectivités présente des dysfonctionnements et se révèle peu attirant pour les assureurs. Les règles de la commande publique sont très contraignantes, ce qui conduit souvent les assureurs à ne pas répondre à certains appels d’offres.

Par ailleurs, les sinistres que je citais tout à l’heure accroissent le coût et fragilisent le modèle économique des contrats d’assurance « dommages aux biens ».

Les assureurs auraient pu essayer de se retirer de ce marché, mais face à la détermination du Gouvernement, des élus locaux et des sénateurs, mieux valait coopérer.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement et France assureurs, l’organisation représentant les assureurs, ont tenu en avril dernier le Roquelaure de l’Assurabilité des territoires.

Ils ont décidé de créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée pour qu’aucune collectivité territoriale en France ne puisse se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance.

Le texte que nous examinons aujourd’hui permet plusieurs avancées notables.

Il renforce l’implication des nombreuses structures publiques ou parapubliques dans les relations entre assureurs et collectivités territoriales, tel que le Médiateur de l’assurance.

Il étend également aux biens des collectivités endommagés à la suite d'émeutes ou de mouvements populaires violents le bénéfice de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques.

Concernant les contrats d’assurance, le texte de la proposition de loi étend la couverture des contrats d'assurance « dommages aux biens » aux dommages résultant d'émeutes et de mouvements populaires.

Tous les contrats seront concernés, y compris les contrats concernant des véhicules terrestres.

La création de ce nouveau risque « émeutes et mouvements populaires » était nécessaire pour veiller à l’assurabilité de nos collectivités, mais elle doit nous interroger.

Nous traitons ici les conséquences de ces émeutes et mouvements populaires pour protéger nos collectivités, mais il nous faut, peut-être même avant tout le reste, traiter les causes des dégradations de ces émeutes.

Nous allons, par la mutualisation de ce risque, le rendre assurable. Tant mieux. Mais, ne nous y trompons pas, la mutualisation veut dire que nous allons payer collectivement les dégâts et dégradations.

Nous appelons, avec les sénateurs de mon groupe, à une prise de conscience collective rapide. La récente victoire du PSG et les dégradations qui s’en sont suivies doivent nous alerter. Il est intolérable de laisser d’infimes parties de la population dégrader régulièrement les biens d’autrui, qu’ils soient publics ou privés.

Mes chers collègues, les sénateurs du groupe Les Indépendants soutiendront cette proposition de loi pour venir en aide aux collectivités et à leurs élus.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.