Emmanuel CAPUS : PJL de Finances pour 2020 - Justice

M. le Président,

Mme la Ministre,

Mme le Rapporteur, MM. les Rapporteurs,

Mes chers collègues,


Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation des crédits et des emplois de l’ensemble des programmes de la mission « Justice », ce qui est en soi une bonne nouvelle.


Le montant des crédits demandés pour 2020 atteint ainsi près de 9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 9,4 milliards d’euros en crédits de paiement.


Le plafond prévisionnel d’emplois dépasse légèrement les 88 000 équivalents temps plein travaillés, ce qui correspond à un relèvement de 1.520 emplois de l’autorisation de recrutement.


Si cette évolution des crédits et des emplois est positive, elle marque en revanche un décrochage par rapport aux engagements pris dans le cadre de la loi de mars 2019 de programmation pour 2018-2022 et de réforme pour la justice. Celle-ci prévoyait pour l’exercice 2020 la création de plus 1 620 emplois et l’inscription en loi de finances initiale de près de 400 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement.


Cette progression des crédits et des emplois apparaît bien modeste au regard des efforts nécessaires au redressement de la justice qui se trouve toujours dans une situation critique, tant au niveau de ses délais que de ses moyens !


Ce constat, notre Groupe parlementaire l’avait déjà fait en 2018 et en 2019, à cette même tribune.


Je souhaite formuler des observations spécifiques à deux des trois programmes de la mission « Justice ».


Tout d’abord, s’agissant des moyens dévolus aux juridictions judiciaires, notre Groupe, comme l’an dernier, regrette que ce budget soit celui qui augmente le moins parmi tous les programmes de la mission « Justice ». En effet, l’effort consenti est de seulement 0,13 %, ce qui ne permet même pas de couvrir l’érosion liée à l’inflation !


Néanmoins il faut saluer la poursuite du renforcement des effectifs des juridictions, avec la création nette de 384 emplois en 2020 et la quasi-résorption du taux de vacances de postes de magistrats, tout comme celle de l'augmentation des crédits en faveur du numérique de l’ordre de 7 %.


Mais toutes ces mesures ne doivent pas occulter une situation qui demeure malheureusement préoccupante dans les juridictions, avec des délais de traitement qui s'allongent et une situation chronique de sous-effectif liée aux vacances de postes de greffiers.


Il en va de même de la progression des crédits du programme consacré à l’administration pénitentiaire. En effet, si cette progression est réelle et appréciable, mais elle demeure inférieure d’environ 150 millions d’euro à celle prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de mars 2019.


Un autre point positif doit être relevé : il s’agit de l’augmentation des effectifs avec la création de 1.000 postes. Je crains néanmoins que, compte tenu du nombre élevé de personnes placées sous main de justice et des sous-effectifs chroniques constatés, ces créations d’emplois ne suffisent pas à améliorer les conditions de travail des personnels. En effet, l’administration pénitentiaire, comme de nombreuses autres administrations, rencontre des difficultés de recrutement, avec sans doute une difficulté supplémentaire liée aux conditions de travail très rudes propres à ce milieu.


Enfin, le programme immobilier doit matérialiser l’engagement présidentiel de construire 15 000 places de prison avant la fin du quinquennat.


Concrètement, il sera séquencé en deux livraisons successives : 7 000 places doivent être livrées avant la fin de 2022 et les 8 000 autres entamées avant 2022 pour une livraison effective avant la fin de l’année 2027. Je me réjouis d’ailleurs, Mme la Ministre, de l’engagement que vous avez pris d’y faire figurer un nouvel établissement pénitentiaire à Trélazé, dans le Maine-et-Loire. C’est un projet essentiel pour notre territoire.


Mes chers collègues, nous le savons tous : la situation que vivent les personnels dans les établissements pénitentiaires est dramatique, notamment face à la hausse du nombre de personnes placées sous main de justice.


Notre Groupe serait donc très favorable à une augmentation des crédits au regard des enjeux auxquels notre justice doit faire face.


Aussi, pour l’heure, le Groupe Les Indépendants demeure très vigilant concernant les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2020.


Seul le prononcé fait foi

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