18 décembre 2024
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté par l'Assemblée nationale - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres démissionnaires,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Le projet de loi spéciale que nous examinons cet après-midi, c'est le projet de loi de tous les paradoxes.
Vous en avez cité un, Madame la Rapporteure. Le premier de ces paradoxes, évidemment, c'est le fait qu'on va voter en une après-midi, manifestement presque à l'unanimité, un texte extrêmement important qui fait uniquement trois articles. C'est un fait inédit.
Mais ce n'est pas le principal paradoxe.
Le principal paradoxe, c'est que, alors que nous vivons une crise politique, une crise budgétaire, une crise financière inédite, alors que cette crise jette le discrédit sur l'ensemble de la classe politique, il y a un roc qui résiste : ce sont nos institutions.
Et nous pouvons, cet après-midi, voter un texte spécial qui permettra la continuité de l'État, temporairement, et qui permettra d'éviter un "shutdown" à la française.
Je crois qu'on peut donc rendre hommage aux rédacteurs de la Constitution de la Vème République, au Général de Gaulle, qui ont prévu l'imprévisible et qui nous permettent aujourd'hui de faire face à une situation totalement imprévisible.
Cette Constitution et ces lois organiques, il nous appartient de les protéger. C'est notre trésor, mes chers Collègues.
Alors même que certains, à l'Assemblée nationale, ont essayé de contourner notre Constitution, on le voit, notre bicamérisme, Monsieur le Président, et les mécanismes de contrôle de recevabilité des amendements ont fonctionné.
Nous pouvons donc aujourd'hui avoir un débat serein et je tiens à saluer la responsabilité de la Présidente Braun-Pivet et celle de la Commission des Finances, particulièrement, évidemment, de son Président, qui nous permettent aujourd'hui d'avoir ce climat et ce débat serein tout en protégeant notre trésor commun.
C'est la démonstration que dans les pires moments de notre Histoire, nos institutions, notre Vème République fonctionnent et posent les garde-fous contre les apprentis sorciers.
À cet égard, mes chers Collègues, je ne crois pas totalement inutile de rappeler la phrase d'Albert Camus : "Toute forme de mépris, s'il intervient en matière politique, prépare le fascisme."
Gardons-nous donc de nous amuser avec notre Constitution.
Et pour citer également Benjamin Constant, rappelons-nous qu'"une Constitution, c'est un pacte entre les générations, c'est un rempart contre les passions du moment."
Laissons donc, mes chers Collègues, les passions du moment et concentrons-nous sur l'intérêt général de la Nation et celui des Français.
Ce texte, il est utile. Il permettra, sous les réserves exprimées par le Ministre, la reconduction des impôts et l'autorisation des emprunts. C'est un texte indispensable.
À cet égard, c'est là le troisième paradoxe : tous ceux qui ont voté contre les impôts l'an dernier dans le PLF pour 2024 vont voter leur reconduction cette année. En tout cas, je l'espère.
Il y a sans doute, mes chers Collègues, matière à réfléchir pour l'examen du prochain PLF, puisque si c'est pour l'année prochaine voter un texte auquel on se serait opposé cette année, je pense que nous pouvons améliorer, fluidifier nos débats dans cette enceinte.
Enfin, et ce sera le quatrième et dernier paradoxe, si ce texte est utile et vital, il ne résout rien des problèmes des agriculteurs. Il ne résout rien des problèmes des contribuables à l'IR. Il ne résout rien des problèmes de nos PME et de nos TPE. Il ne résout rien des problèmes de nos Outre-mer.
Et à ce stade de mon intervention, je voudrais m'associer, Monsieur le Président, à l'hommage que vous avez rendu à nos concitoyens d'Outre-mer et particulièrement, évidemment, de Mayotte.
Bien plus, ce texte ne résout rien à la crise budgétaire et financière que nous connaissons et que nous ne pouvons plus ignorer.
Monsieur le Rapporteur général, vous l'avez dit, Moody's a dégradé la note de la France, à nouveau. En constatant quoi ? En constatant la fragmentation de la classe politique française.
Et nous ne pouvons plus ignorer cette situation. Et en l'absence de PLF, cette situation va avoir des conséquences.
Il nous faudra donc d'urgence préparer un PLF pour 2025. Celui de Michel Barnier était loin d'être parfait. Il prévoyait trop d'augmentation d'impôts. Il ne prévoyait pas assez de baisse des dépenses.
Le futur PLF devra aller plus loin dans ces deux directions. Il devra préserver l'investissement dans la défense, dans la justice, dans la sécurité, dans la santé, dans l'éducation.
Alors que la société devient chaque jour plus violente et que la guerre fait tomber toujours plus d'obus sur l'Europe, nous ne devons plus renier aucun centime à nos services publics régaliens.
Ce PLF devra donc éviter de sombrer dans la facilité également de la hausse stérile des impôts.
Nous sommes déjà, mes chers Collègues, champions du monde du prélèvement obligatoire.
En tout état de cause, Monsieur le Président, mes chers Collègues, ce projet de loi spéciale sera, je l'espère, adopté à l'unanimité aujourd'hui dans notre Haute Assemblée, et en responsabilité, le Groupe Les Indépendants le votera.
