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Emmanuel CAPUS : QAG - Quid d'une contribution des collectivités dans la loi de programmation ?

21 juin 2023


Question d'actualité au Gouvernement


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Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre,


Lundi se tenaient les Assises de Bercy.

Le Gouvernement y a tenu un langage de fermeté pour réduire les dépenses publiques. Avec un objectif clair : 10 milliards d’euros d’économie d’ici la fin du quinquennat et je salue cette annonce.


Elle a le mérite de clore pour de bon, l’ère du « quoi qu’il en coûte ». L’inflation et la croissance devraient se tasser en 2023, la politique des chèques ne se justifie donc plus.


Notre Groupe soutient cette démarche. Les dépenses et la dette publiques n’ont jamais été aussi élevées. Il devient urgent de remettre de l’ordre dans nos comptes.


Mais dans cette période anxiogène, la tâche s’annonce ardue.

Sans préempter aujourd’hui les débats budgétaires de l’automne, je veux revenir sur une annonce faite lundi par la Première ministre : le retour en septembre de la loi de programmation des finances publiques.


Cette loi de programmation avait été adoptée au Sénat, dans un esprit de responsabilité, et par solidarité avec nos partenaires européens. Ce texte devra préciser le cadre légal de réduction des dépenses publiques. Il devra aussi indiquer la contribution des collectivités à cet effort partagé.


Monsieur le Ministre, les collectivités font déjà des efforts conséquents, vous le savez, et pour cause : la règle d’or les contraint à équilibrer leur budget. Les collectivités ne représentent que 20% des dépenses publiques et moins de 10% de la dette.


Autrement dit, pour remettre de l’ordre dans les comptes, il ne serait ni juste, ni efficace de demander des efforts supplémentaires aux collectivités territoriales.


Monsieur le Ministre, pouvez-vous donc nous garantir que la loi de programmation ne mettra pas les collectivités à contribution ?



Réponse de M. Gabriel ATTAL – Ministre délégué, chargé des comptes publics


Merci Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Monsieur le Sénateur Emmanuel CAPUS,


Effectivement, nous avons annoncé, dans le cadre du nouveau programme de stabilité, que nous avions décidé de revoir la charge de l’effort et on l’a fait notamment à la suite des échanges que nous avons eu au Sénat et vous avez été vous-même, personnellement Monsieur CAPUS, une vigie aussi sur ce sujet de l’effort des collectivités locales en nous invitant à avoir un effort plus important en direction de l’Etat que pour les collectivités locales.


Je rappelle que ce qui était prévu quand on a présenté la loi de programmation des finances publiques, c’est une baisse de 0,4 % des dépenses de l’Etat en volume et de 0,5 % pour les collectivités locales et que dans la nouvelle loi de programmation que nous vous présenterons au mois de Septembre, dans les évolutions que nous y introduirons, nous prévoirons désormais un effort bien plus important pour l’Etat à moins 0,8 %.


Je redis ce que j’ai dit tout à l’heure en réponse à Madame APOURCEAU-POLY : on a besoin les uns des autres ; on n’arrivera pas à relever le défi de la transition écologique si l’Etat et les collectivités n’agissent pas de concert et pour agir de concert, il nous faut garder le contrôle sur nos finances publiques, désendetter le pays. Moi je n’oppose pas les 3% et les 3°. Je considère que si on veut être capable de relever le défi de la transition écologique, il nous faut garder le contrôle sur les finances publiques, remettre vraiment de l’ordre dans nos comptes, de manière à disposer des marges de manœuvre budgétaires qui nous permettront d’investir partout où c’est nécessaire pour relever ce défi. Donc, on avancera ensemble.


Bruno LE MAIRE a effectivement fait un certain nombre de propositions à l’occasion des assises, il a notamment proposé ce mécanisme d’auto-assurance des collectivités locales lorsqu’il y a un surcroît exceptionnel de recette, de manière à ce que ces fonds et ces moyens puissent venir soutenir les collectivités locales qui en ont besoin lorsque survient une crise. C’est une proposition qui est mise dans le débat, nous allons continuer à avancer.


L’année dernière, on a tenu les dialogues de Bercy pour construire le budget, nous allons rééditer l’opération cette année en essayant de la faire encore mieux, c’est-à-dire avec davantage de réunions, davantage d’échanges pour construire à la fois le budget 2024 mais aussi la trajectoire et les moyens dont Etat, collectivités locales, sécurité sociale, nous serons capables d’adresser ces défis pour notre pays.



Réplique de M. Emmanuel CAPUS :


Merci Monsieur le Ministre,


Vous le savez, vous l’avez dit tout à l’heure, vous êtes élu local, vous connaissez l’exaspération des élus locaux ; ils sont prêts à faire des efforts à condition qu’on diminue les normes, qu’on diminue le nombre de contraintes et surtout qu’on leur laisse l’autonomie financière dans leurs collectivités.

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