12 juillet 2022
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Franck Menonville lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 26 juillet 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Mes chers Collègues,
Au cours de cette dernière décennie, lors d’attentats terroristes, Internet et diverses grandes plateformes ont joué un rôle majeur. Ils sont devenus malheureusement des outils essentiels de recrutement, d’endoctrinement, d’exhibition et de propagande.
Nous avons tous pu faire ce constat à l’occasion de la diffusion des vidéos de la terrible tuerie de Christchurch, en Nouvelle-Zélande, ou encore lors de l’odieux assassinat de l’enseignant Samuel Paty désigné comme cible sur les réseaux sociaux.
Si ces espaces numériques facilitent la communication, il est insupportable que des terroristes puissent y revendiquer leurs actes barbares ou y faire l’apologie de leur doctrine !
Nous avons le devoir de responsabiliser efficacement les plateformes sur les contenus qu’elles partagent afin de renforcer la protection et la sécurité des citoyens et d’éviter qu’Internet ne devienne un espace de non-droit.
Vous le savez Madame la Ministre c’est un engagement fort de notre Groupe et de son Président Claude Malhuret.
Alors Oui !... la lutte contre le terrorisme et sa propagande nécessite l’implication de tous les acteurs, notamment des fournisseurs et des hébergeurs de sites.
Aussi, je souscris pleinement à l’objectif poursuivi par la proposition de loi que nous examinons cet après-midi. Il vise à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Entré en vigueur le 7 juin dernier, il harmonise les moyens de lutte contre le terrorisme en ligne au sein de l’Union européenne.
Il prévoit notamment la possibilité de contraindre les services en ligne de supprimer des contenus à caractère terroriste en moins d’une heure sur injonction d’une autorité administrative.
D’application directe en droit français, il nécessite toutefois, pour être pleinement effectif, l’adaptation de certaines dispositions et amélioration, améliorant ainsi la coopération européenne.
L’article unique de la proposition de loi prévoit ainsi de procéder à quatre adaptations de notre droit national, par l’ajout de quatre articles à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ces adaptations visent, d’une part, à habiliter l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à émettre l’injonction de retrait transfrontalière prévue dans le règlement européen.
Elles tendent, d’autre part, à préciser les sanctions pénales applicables à l’encontre des fournisseurs de services d’hébergement par Internet qui ne respecteraient pas donc l’obligation de retrait des contenus à caractère terroriste.
Par ailleurs, des sanctions administratives et pécuniaires sont proposées en cas de non-respect des obligations de diligence par les fournisseurs de services d’hébergement par Internet.
Enfin, ces adaptations prévoient les voies de recours dont disposent les fournisseurs de services d’hébergement par Internet à l’encontre d’une injonction de retrait.
Je me félicite donc du travail accompli par la commission des lois. Il a permis notamment de renforcer le rôle de l’ARCOM.
Toutefois, l’examen de cette proposition de loi appelle plusieurs remarques sur la forme.
En premier lieu, je regrette le choix du véhicule législatif et notamment cette proposition de loi et non un projet de loi qui nous aurait permis et aujourd’hui nous prive d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’Etat, alors même que les sujets concernés touchent nos libertés fondamentales auxquelles nous sommes tous, au sein de cet hémicycle, particulièrement attachés.
En second lieu, je m’étonne que l’examen de la proposition de loi qui permet d’appliquer le règlement européen intervienne aussi tardivement au Sénat, soit plus d’un mois après son entrée en vigueur.
Alors Madame la Ministre, Mes chers Collègues, parce que notre détermination à combattre le terrorisme doit être totale, il existe une nécessité impérieuse à utiliser tous les leviers et les moyens nécessaires pour y parvenir.
Donc pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte, tel qu’amendé par notre rapporteur.
