14 octobre 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure, Chère Anne-Catherine Loisier,
Mes chers Collègues,
Compléter et corriger la loi EGALIM était une nécessité, tel est l’objectif de ce texte. Garantir un revenu digne pour nos agriculteurs qui contribuent à notre souveraineté alimentaire est aussi un impératif.
Nous saluons le travail effectué par le Parlement et surtout l’accord qui a été trouvé entre nos deux Assemblées.
L’action du Sénat est à souligner. En effet, je me réjouis que les apports du Sénat aient été conservés. Je pense notamment à l’extension du champ d’application de la loi au bénéfice du plus grand nombre, à la simplification des dispositifs et au rééquilibrage des rapports de force.
Comme à de multiples reprises, le Sénat chambre des territoires a su insuffler le réalisme et la praticité nécessaires à un texte qui en manquait quelque peu. Je salue là, le travail de notre rapporteure.
Comme vous l’avez dit Monsieur le Ministre, bien évidemment la loi EGALIM n’est pas la seule problématique, il nous faut aussi et urgemment, nous attaquer à certains pans de la loi de modernisation de l’économie, accélérateur de la guerre des prix.
Je tiens à saluer une avancée notable que propose ce texte : l’encadrement des ventes sous marque distributeur. Apport important, ce point a été préservé dans la rédaction issue de la CMP. C’est encourageant pour l’ensemble de la chaîne agricole et c’est un élément significatif pour la rémunération des agriculteurs.
Autre point de satisfaction, le maintien de la clause générale de renégociation. J’avais d’ailleurs proposé une réorganisation et je me félicite que cela ait été conservé. Et notamment, au regard de l’évolution des prix du transport ou encore de l’électricité sont à prendre en compte.
A la lumière des évènements récents sur le secteur de l’énergie et la hausse des prix de l’électricité ce mécanisme me paraît d’autant plus essentiel.
Enfin, l’article 3 bis sur sa nouvelle rédaction, issue de nos travaux en hémicycle, est également présent dans ce texte final. Il répond à une volonté de nos concitoyens d’être mieux informés quant à l’origine des produits et de l’affichage qui en découle.
J’avais d’ailleurs déposé au nom de mon groupe des amendements qui allaient dans le même sens.
Pour conclure, je crois que ce texte représente une étape importante dans les objectifs d’une meilleure rémunération des agriculteurs tout en stabilisant le système et la filière agroalimentaire. Cependant, d’autres composantes du revenu de l’agriculture telles que les charges, les distorsions de concurrence doivent aussi trouver leurs places dans nos politiques publiques.
La Présidente de la Commission des affaires économiques nous l’a rappelé, nous souhaitons donc poursuivre l’action de notre groupe de suivi et d’évaluation de la loi EGALIM qui a d’ailleurs particulièrement alimenté nos débats et c’est absolument nécessaire.
Pour toutes ces raisons donc, le Groupe Les Indépendants, convaincu des évolutions positives, votera bien évidement ce texte issu de la CMP qui représente véritablement un compromis satisfaisant. Je souhaite à cet instant également souligner votre détermination Monsieur le Ministre.
