02 mars 2021
Débat sur le thème "Comment construire plus et mieux en France ?" (demande du Groupe Les Républicains)
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
En matière de construction, notre pays est aujourd’hui confronté à un double défi, tant quantitatif que qualitatif.
D’une part, il faut construire plus, pour répondre à la demande croissante de logements.
D’autre part, il faut construire mieux, pour composer avec de nécessaires exigences environnementales.
La loi ELAN a été porteuse pour ne pas dire prometteuse de simplifications, plutôt bien accueillies par la profession. Néanmoins, je constate aujourd’hui qu’elle tarde à porter ses fruits et je crois qu’il faut le constater.
Aussi, nous devons nous interroger à la lumière de textes de plus en plus complexes sur la lenteur des autorisations d’urbanisme.
En outre, le Gouvernement a depuis lors rehaussé son niveau d’exigences en matière environnementale, et c’est heureux. Mais il ne faut pas traduire cette ambition nouvelle par des normes supplémentaires.
Il s’agit au contraire de simplifier les normes existantes et de les rendre compatibles entre elles pour construire davantage et plus vite, tout en répondant mieux aux enjeux climatiques.
L’exemple de la RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020), dont les arbitrages sont tout justes connus, constitue un pari sur l’avenir. En effet, certaines exigences essentiellement à horizon 2028 / 2031 :
- ne sont pas atteignables avec les technologies actuelles ;
- nécessitent aussi de nouveaux process, de nouveaux matériaux et de nouvelles façons de faire.
- mais aussi demandent également des adaptations très fortes de tous les métiers du bâtiment qu’il faut accompagner.
Madame la Ministre, que compte faire le Gouvernement dans ce contexte pour simplifier les normes de la construction et accélérer les procédures d’urbanisme ? et surtout et également Comment garantir que les ambitions environnementales ne se traduiront pas nécessairement par davantage de normes et de contraintes ce qui freine inévitablement la dynamique de construction ?
Réponse de Mme Emmanuelle WARGON, Ministre déléguée chargée du logement
Monsieur le Sénateur MENONVILLE, vous avez raison de dire que la loi ELAN a apporté un certain nombre de simplifications en matière d’urbanisme qui sont en cours de déploiement.
Je citais tout à l’heure la dématérialisation des autorisations d’urbanisme qui je pense, sera un véritable progrès à la fois pour les porteurs de projets mais aussi pour tous les services instructeurs et pour la liaison entre les services instructeurs des collectivités et les services de l’Etat qui sont saisis. Cette dématérialisation sera opérationnelle au 1er Janvier prochain. Il y a une grosse conduite de chantier côté Etat pour que les outils soient disponibles et puissent être choisis sous différents modèles par les collectivités ; je crois que ce sera un progrès.
Dans le même ordre d’idée, un décret relatif aux mesures de simplifications en matière d’urbanisme est actuellement au Conseil d’Etat, notamment pour étendre le régime de la déclaration préalable et donc sortir un certain nombre d’opérations de l’autorisation et du permis de construire stricto sensu.
Enfin dans la loi Climat résilience, nous proposerons la simplification dans le champ de l’urbanisme, de l’utilisation des bonus de constructibilité pour des projets vertueux. Je pense aux projets à proximité des gares, aux transformations de bureaux en logements ou aux surélévations.
Nous travaillons sur la matière du droit de l’urbanisme pour essayer de le rendre le plus rapide, le plus opposable et le plus facile à utiliser possible.
Sur la réglementation environnementale, nous avons aussi un engagement important à travers la signature de l’accord de Paris sur la décarbonation des bâtiments et de la filière de construction. Des derniers ajustements qui ont été pris et que j’ai pilotés avec beaucoup d’attention, je crois, permettent de trouver le bon équilibre entre une ambition et une entrée en matière, en vigueur progressive qui permet aux filières de s’adapter. Les différents jalons ont été placés en 2022 – 2025 - 2028 et 2031. L’ambition sur la construction elle-même est très progressive. Les filières industrielles sont respectées dans la capacité à avoir une mixité des matériaux, sous réserve que tous les matériaux prennent cet engagement de décarbonation et nous sommes avec le Ministère de l’Industrie en accompagnement de ces filières.
Dans ces conditions, je ne crois pas que nous augmenterons beaucoup le prix de la construction, ça n’était pas le cas pour la RT 2012 et nous avons le bon point d’équilibre.
