13 juin 2023
Débat sur les enjeux de la France communale et l'avenir de la commune en France
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux
Merci Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
A titre liminaire, je souhaite rappeler à cette tribune le dévouement inlassable des élus locaux qui sont au service de nos concitoyens et qui assurent le bon fonctionnement de nos territoires.
Synonyme d’écoute et de proximité, ils œuvrent dans l’intérêt général, agissent pour la République avec courage et désintéressement.
La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a été créée pour assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Elle est destinée à compenser plus particulièrement les dépenses obligatoires entraînées par les autorisations d'absence, les frais de formation dont bénéficient les élus locaux, ainsi que la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
La DPEL est attribuée aux communes remplissant deux conditions cumulatives :
- La population de moins de 1 000 habitants
- et un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %.
Or, de nombreuses petites communes rurales ont constaté que la moindre variation du potentiel fiscal et financier peut avoir de lourdes incidences et les priver de cette dotation entre autres.
Ce critère paraît parfaitement inadapté aux petites communes. Il faut le rappeler, dans notre République, la démocratie a un coût. Il apparaît primordial que toutes les petites communes et notamment les communes de 500 habitants et moins puissent bénéficier de cette DPEL.
Aussi, Madame la Ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous envisagez de prendre afin qu’aucune commune de moins de 500 habitants ne soit exclue du champ des bénéficiaires de la DPEL ?
Il s’agit là de remédier à une véritable iniquité.
Réponse de Mme Dominique FAURE – Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Merci Madame la Présidente,
Monsieur le Sénateur MENONVILLE,
Bon, comme vous le rappelez et je ne peux que souscrire et m’associer à vos propos ; vous parlez de courage, vous parlez de désintéressement et vous dites que en fait ils œuvrent tout simplement pour notre République. Donc un grand merci et je pense que tout le monde ici, tous les Sénateurs sont solidaires de vos propos.
Alors vous appelez de vos vœux que, au-delà des deux critères que je ne rappelle pas, vous les avez rappelés très clairement, on rajoute un critère qui fasse que pour des communes de moins de 500 habitants, cette dotation particulière pour l’élu local soit garantie quelle que soit la richesse de la commune.
A vrai dire, c’était une proposition qui avait été émise dans le cadre de la discussion pour le PLF 2023 ; à l’époque nous considérions et nous considérons toujours cependant, c’est un débat que nous pouvons poursuivre mais nous considérions que l’iniquité elle viendrait de ce que, en-dessous de 500 habitants, la DPEL serait acquise quels que soient les critères et pourquoi pas 600 et pourquoi pas 1 000, puisque la barre est un des deux critères, comme vous l’avez dit, c’est 1 000 habitants.
Je veux rappeler quelques chiffres. Je veux rappeler que le prélèvement sur les recettes prévu par la LFI 2023 pour la DPEL s’élève à 108 millions soit une augmentation de 7,5 millions par rapport à 2022, voilà .
Je veux aussi rappeler que les montants de DPEL ont été mis en ligne, dès le 31 Mars, en même temps que la DGF.
Et puis, bon, c’est un débat que l’on pourra rouvrir si vous le souhaitez mais je pense que l’iniquité, elle pourrait venir d’un changement de règle par ce que, dès qu’on définit un seuil, et bien évidemment, d’autres communes s’en sentent exclues quand elles ne répondent pas à ce critère.
