15 novembre 2022
Débat sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales
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Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
La flambée des prix de l’énergie inquiète beaucoup les élus locaux. Ils me témoignent chaque jour de leurs difficultés à gérer leurs budgets et à assurer le bon fonctionnement des services publics.
Partout en France, depuis le début de la crise, les élus rivalisent d’ingéniosité pour trouver de nouvelles solutions pour éviter d’augmenter les impôts et surtout pour maintenir les investissements. Certains ont d’ores et déjà réduit l’éclairage public, les plages horaires d’ouverture de bâtiments communaux, immobilisé une partie de leur parc de véhicules destinés aux agents et puis d’autres, bien évidemment, diminutions de services.
Pourtant, les solutions finissent par manquer et nombre de collectivités vertueuses se retrouvent aujourd’hui dans une situation grave.
Le déblocage de 2,5 milliards d’euros au profit des collectivités a été annoncé il y a trois semaines. Pour autant, des questions demeurent quant à son application, à son articulation avec les dispositifs déjà existants.
Dans mon département, à titre d’exemple, pour la commune de Verdun dont les marchés de fourniture arrivent à échéance au 31 décembre : selon des dernières simulations le prix du mégawattheure passerait de 49€ à 400€. L’augmentation de la facture énergétique s’élèverait donc à plus de 3 millions d’euros. Pour Bar-le-Duc et son agglomération, c’est plus de 2 millions d’euros. Toutes les collectivités – ça a déjà été annoncé – sont concernées et c’est bien évidemment intenable.
C’est l’ensemble du socle communal qui est fortement impacté.
Les communes doivent assurer un service public de proximité. Elles ont aussi un rôle crucial en matière de développement économique. Les collectivités portent dans notre pays plus de 70 % des investissements publics. Donc c’est cette capacité d’investissement, qui est si précieuse aux entreprises de nos territoires, qui est aujourd’hui menacée.
Madame la Ministre, pouvez-vous nous rassurer, rassurer les élus en énonçant donc avec précision vos ambitions, votre calendrier en matière d’accompagnement des collectivités exclues aujourd’hui par le bouclier tarifaire, en souhaitant vivement que les dispositifs énoncés fassent preuve de simplicité en matière d’accès ?
Réponse de Mme Caroline CAYEUX – Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales
Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur Franck MENONVILLE,
Vous m’interrogez sur le soutien de l’Etat face à la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités qui bénéficient pas du bouclier tarifaire. En effet, je dirais que les communes qui relèvent du tarif réglementé de vente (il faut avoir moins de 2 millions d’euros de budget et moins de 10 agents) voient leur hausse du tarif électrique plafonnée à 15% maximum.
Pour les autres, le Gouvernement a introduit en PLF 2023, un amortisseur électrique. Alors, de quoi s’agit-il concrètement ?
L’Etat viendra prendre en charge la moitié de la facture des collectivités, sans condition de richesse quand leur tarif hors AREN est supérieur à 325€/mégawattheure et jusqu’à 800€/mégawattheure, c’est ce qui je pense, règlera le problème de votre collectivité dont vous avez mentionné un tarif à 400 et quelques euros.
Ensuite, pour les collectivités fragilisées par cette hausse, le filet de sécurité sera reconduit en 2023 et concrètement, si l’épargne brut de la collectivité se dégrade et que la hausse attendue des recettes fiscales ne permet pas d’absorber la hausse des dépenses d’énergie, alors là, l’Etat versera une compensation à la collectivité, l’amortisseur et le filet sont estimés à 2,5 milliards d’euros.
Enfin, la dotation globale de fonctionnement sera en hausse pour la première fois, je l’ai déjà dit, depuis treize ans, ce qui maintiendra ou augmentera les dotations de 95 % des communes.
