16 mars 2023
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (voir le dossier législatif)
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📌 Le Sénateur Alain Marc, membre de notre Groupe, était Rapporteur sur ce texte au nom de la Commission des Lois du Sénat. Voir le rapport en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous sommes, aujourd’hui, réunis pour évoquer ensemble le sujet récurrent dans notre hémicycle, celui du transfert de compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes.
Transfert obligatoire imposé par le Gouvernement en 2015 lors de l’examen de la loi NOTRe. Transfert, nous devons le rappeler, inadapté à la réalité des territoires contre lequel le Sénat s’oppose avec constance.
Je veux tout d’abord saluer cher collègue Jean-Yves ROUX, votre initiative d’inscrire ce sujet, ô combien, important à notre ordre du jour et qui s’ajoute à l’initiative de notre collègue Mathieu DARNAUD et Jean-Michel ARNAUD.
A la réticence des élus locaux et du Parlement, il a été donné différents motifs censés justifier la nécessité de ce transfert. A titre d’exemple, je citerai l’urgence de « réduire la dispersion des compétences », ou encore l’importance de « résorber le taux de fuites des réseaux ».
Ces explications ne sauraient justifier le transfert définitif des compétences en 2026, qui suscite l’opposition d’une large partie des élus locaux, des Maires bien sûr, mais aussi d’un certain nombre de Présidents d’intercommunalités qui ont d’autres préoccupations et priorités actuellement et notamment dans ce contexte inflationniste, en matière d’énergie et d’investissements.
Pour notre Groupe, le périmètre de l’EPCI n’est pas toujours l’échelon adéquat pour assurer le service de l’eau et de l’assainissement. En effet, il ne coïncide pas du tout à la réalité hydrique et géographique du terrain.
Comme l’a rappelé notre rapporteur, notre collègue Alain MARC, dont je salue le travail, ce passage de flambeau engendre :
- une perte de compétences au niveau local
- mais aussi une hausse des dépenses publiques locales, avec le recrutement de nouveaux agents dédiés.
La commune reste, dans certaines situations, l’échelle la plus satisfaisante pour exercer cette compétence.
A plusieurs reprises, le Parlement a tenté de revenir sur le caractère impératif de ce transfert. Certains reports et assouplissements ont été permis grâce au Sénat, il faut le rappeler.
Mais, force est de constater que l’échéance se rapproche et que nombre de communes peuvent éprouver des difficultés à régulariser dans les temps ce transfert de compétences. C’est tout particulièrement le cas dans les territoires les plus ruraux et notamment les territoires de montagne également.
D’après une publication récente d’Intercommunalités de France, seulement 48% des intercommunalités exerçaient la compétence « Eau » en octobre dernier. Elle illustre bien la difficulté ressentie sur le terrain pour faire face à ce transfert imposé au forceps !
Plutôt qu’une approche uniformisée, nous souhaitons privilégier une réponse sur mesure adaptée aux besoins et aux spécificités des territoires. Nous devons faire confiance aux élus locaux !
Le texte amendé par la commission par notre rapporteur, apporte la souplesse nécessaire et permet de répondre à tous les cas de figure qui se présentent à nous.
En permettant un transfert « à la carte » de la compétence Eau et Assainissement, cette proposition de loi donne aux communes la marge de manœuvre nécessaire pour mener sereinement leur mission et offrir les meilleurs services à leurs habitants.
Il faut néanmoins veiller à ce que nos concitoyens disposent d’une eau de qualité et en quantité suffisante conformément à la réglementation et c’est un vrai défi de demain.
Adopter cette proposition de loi, c’est faire confiance aux Maires. Adopter cette proposition de loi, c’est faire vivre les principes de différenciation et de subsidiarité, en s’appuyant sur une dynamique de liberté locale.
Le Groupe Les Indépendants, dont je porte la voix cet après-midi votera en faveur de ce texte.
Merci.
Alain Marc - Rapporteur de la Commission des Lois
Madame la présidente,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,
Cette proposition de loi de Jean-Yves Roux a une ambition simple. Son article unique vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes prévu au 1er janvier 2026.
Ce texte, qui permet de répondre aux attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne, traduit une position défendue de manière constante par le Sénat depuis le vote de la loi NOTRe en août 2015.
Vous le savez, en matière d’eau et d’assainissement des eaux usées, le Gouvernement a brutalement remis en cause la liberté des communes par le biais de simples amendements déposés à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi NOTRe. Ces dispositions n’ont jamais été introduites sur l’initiative du Sénat.
Notre assemblée s’est opposée à ce transfert obligatoire, consciente des difficultés qu’il allait poser aux communes de nos territoires qui ne connaissent pas la même urbanisation que les autres intercommunalités.
Toutefois, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis en reportant le transfert obligatoire au 1er janvier 2020.
Par la suite, le Sénat a tenté d’obtenir le rétablissement du caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement lors de l’examen de différents textes.
En effet, dès janvier 2017, le président Retailleau a déposé une proposition de loi visant à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Ce texte a été voté à l’unanimité par le Sénat en octobre 2017, mais les députés ont renvoyé son examen en commission.
Par la suite, le Parlement a voté plusieurs assouplissements à cette obligation de transfert, à défaut d’un véritable retour en arrière.
Avec la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « Ferrand-Fesneau », le Parlement a voté le report de ce transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.
Puis, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a permis aux communautés de communes de déléguer l’exercice des compétences eau et assainissement à une commune membre de l’intercommunalité ou à un syndicat infracommunautaire.
Enfin, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », rend possible le maintien des syndicats infracommunautaires après le 1er janvier 2026.
Ces différents aménagements n’offrent toutefois qu’un semblant de liberté aux communes, car ils sont limités dans le temps ou dans leurs conditions de mise en œuvre. Cette situation doit donc évoluer rapidement : l’échéance du 1er janvier 2026 est proche et risque de provoquer un effet cliquet.
En outre, les arguments qui justifient la suppression du transfert obligatoire sont toujours d’actualité. On peut notamment évoquer le risque d’augmentation du tarif de l’eau et de l’assainissement, une perte de connaissance des réseaux et une inadaptation du périmètre administratif de l’intercommunalité à la réalité géographique et hydrique des communes concernées.
Nous l’avons maintes fois rappelé : nous, élus ruraux, savons bien que les limites administratives des communautés de communes ne correspondent pas toujours à la géographie physique des cours d’eau. De surcroît, de nombreuses communautés de communes n’ont pas la volonté d’exercer ces compétences. Le Sénat a souhaité que des communautés de communes de 5 000 habitants puissent exister, mais j’ai moi-même été président d’une communauté de communes et tous les collègues que je connais ne le veulent surtout pas. J’en prends à témoin notre collègue Mathieu Darnaud, qui s’est déplacé sur tout le territoire national et avec qui j’ai beaucoup travaillé.
Au 1er octobre 2022, moins de 30 % des communautés de communes exercent la compétence liée à l’eau et moins de 50 % d’entre elles sont en charge de l’assainissement collectif. Il est évident que les territoires pour lesquels la mutualisation de ces compétences est pertinente l’ont déjà fait depuis plusieurs années, et ce sans attendre que la loi NOTRe le leur impose.
Au surplus, l’idée selon laquelle l’intercommunalisation de la compétence eau permettrait de faire diminuer le taux de fuite des réseaux ne nous semble pas sérieuse. Ce n’est pas parce que l’on fait basculer la compétence que le taux de fuite s’améliore, notamment parce qu’aucun fonds de concours supplémentaire n’est attribué à la communauté. De plus, nous savons que la proximité renforce l’efficacité, ainsi que de nombreux exemples de mutualisation le démontrent. Les communautés de communes n’obtiendront pas davantage de financements que les communes, de sorte que le transfert de cette compétence n’aura pas d’effet réel sur la diminution de ces fuites.
C’est pourquoi l’intention qui anime la proposition de loi de Jean-Yves Roux a emporté la complète adhésion de la commission, qui a néanmoins souhaité améliorer le caractère opérationnel de son dispositif au bénéfice des communes qui souhaitent conserver ou retrouver l’exercice des compétences eau et assainissement. La rédaction qu’elle a retenue entend donc donner son plein effet au principe de différenciation, voté par le Parlement dans la loi 3DS voilà tout juste un an.
En premier lieu, elle a prévu un mécanisme de restitution des compétences eau et assainissement aux communes qui les ont déjà transférées. Cette faculté peut s’exercer à tout moment et pour tout ou partie des compétences concernées. Le texte confère aux communes, et non à l’intercommunalité, le pouvoir de lancer un tel processus. Ainsi, la restitution pourra être obtenue si une majorité des conseils municipaux la demande.
Cette proposition vise à répondre aux préoccupations des communautés de communes dans lesquelles une seule commune peut représenter jusqu’à 80 % de la population, ce qui pourrait déséquilibrer les décisions en sa faveur.
Afin d’éviter aux communes minoritaires de se voir imposer une redescente de compétences qu’elles ne souhaitent pas exercer, il est prévu un mécanisme de transfert à la carte et simplifié des compétences redescendues à la communauté de communes.
À l’inverse, pour empêcher qu’une minorité de communes se retrouve dans l’impossibilité d’exercer à nouveau les compétences eau et assainissement en cas de majorité défavorable à une restitution de compétences, le dispositif proposé prévoit que, dès lors qu’il existe un accord sur cette demande entre, d’une part, la communauté de communes et, d’autre part, une ou plusieurs communes, la restitution peut être opérée.
En second lieu, la commission a entendu assurer une stabilité aux conventions de délégation existantes entre les communautés de communes et leurs délégataires. Il ne faut pas remettre en cause des modalités de fonctionnement satisfaisantes pour les communes.
Néanmoins, dans l’hypothèse d’un changement du titulaire de l’exercice des compétences eau et assainissement, en raison d’une restitution de ces dernières à la commune, le texte de la commission permet à la commune de mettre fin à la convention de délégation avant son terme dans le but de la renégocier, d’assurer une restitution effective des compétences aux communes ou de modifier le périmètre des syndicats délégataires.
En troisième lieu, la commission a choisi de créer un mécanisme dérogatoire de délégation de compétence plus souple que le droit commun. En effet, les délégataires pourront être des communes ou des syndicats infracommunautaires existants ou créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, ce qui est actuellement impossible.
Pour conclure, je tiens à souligner que j’ai œuvré en parfaite coopération avec notre collègue Jean-Yves Roux ainsi qu’avec Mathieu Darnaud, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet et auditionné de nombreux élus locaux, avec Françoise Gatel, au niveau national. J’ai également échangé avec tous les collègues issus des territoires ruraux qui m’ont fait part de leur préoccupation commune : faire en sorte qu’en 2026 il n’y ait pas de transfert obligatoire de la compétence aux intercommunalités. Le maintien de cette possibilité est très cher au Sénat, mais aussi à nos communes et à de nombreux présidents de communautés de communes.
Je tiens à remercier tous les collègues qui ont participé à cette démarche pour la qualité de nos discussions et de notre collaboration en vue de formuler des pistes de solution équilibrées et consensuelles, dans l’intérêt de nos communes
