Franck MENONVILLE : Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

03 novembre 2021


Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,


En février 2020, notre Groupe avait organisé dans ce même hémicycle un débat intitulé : « Foncier agricole, les outils de régulation sont-ils toujours pertinents ».


Nous avions conclu notre débat sur la nécessité absolue d’apporter des ajustements législatifs à notre système régulant le foncier agricole.


Le texte proposé par notre collègue le Député Jean-Bernard Sempastous, dont je salue le travail, tend à répondre à l’urgence de la situation.


Urgence, car en effet de nombreux départs à la retraite vont intervenir dans les prochaines années : près d’un agriculteur sur 2 sous 10 ans vont faire valoir leurs droits à la retraite. Nous avons la chance d’avoir dans notre pays, des jeunes motivés, désireux de s’installer il faut donc les aider et faciliter la transmission à leur profit.


Urgence car il faut surmonter les difficultés actuelles pour accéder au foncier qui est pourtant le support indispensable de tous les projets agricoles.


Les outils de régulation existants ont été mis en place dans les années 60. Or, force est de constater qu’ils ne sont aujourd’hui plus adaptés pour faire face à ces nouvelles manières d’apporter, de porter et d’accéder au foncier.


La grande loi foncière est attendue et même annoncée depuis des années. Beaucoup l’appellent de leurs vœux. Il faut néanmoins admettre que nous n’en faisons pas tous la même définition. Je crois qu’un consensus sur ce dossier aussi sensible n’est pas si naturel et évident.


Néanmoins, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui instaure de nouvelles procédures de contrôle des parts de sociétés en agriculture. Le champ de ce texte est très circonscrit et cependant, il a le mérite de cibler les pans qui sont aujourd’hui les moins bien régulés.


En effet, actuellement seules les acquisitions directes de terres agricoles par des exploitants mais aussi par des sociétés est encadrée et soumise au droit de préemption des SAFER.


Je pense que nous devons dessiner au cours de cet examen une ligne de crête, un chemin à suivre afin d’encourager à la fois la liberté d’entreprendre et de garantir le droit de propriété, moteur de nos sociétés occidentales, et d’autre part la nécessaire régulation contre les excès parfois générés par le développement de nouvelles formes sociétaires.

Nous devons à la fois permettre à nos agriculteurs de s’associer, de s’agrandir afin d’atteindre des tailles porteuses d’avenir et de compétitivité économique, mais aussi de faciliter la transmission et le renouvellement des générations.


La commission a introduit la territorialisation du contrôle. En confiant au Préfet de département la décision d’autoriser ou de refuser une prise de participation sociétaire, on rapproche la décision des territoires. Au regard de la diversité des exploitations, l’échelon départemental sera bien évidemment parfaitement adapté.


Par ailleurs, le texte renforce le rôle des SAFER en leur octroyant davantage de missions. Elles devront assurer la transparence du marché sociétaire sous le contrôle – et il faut là aussi le rappeler – de l’Etat et sous la tutelle de l’Etat.


En mettant en place un système de contrôle flexible et adapté aux réalités de terrain ce texte contribue à faciliter l’accès au foncier, que ce soit en propriété ou en location et à encourager le renouvellement des générations concourant ainsi à garantir notre souveraineté alimentaire.


Néanmoins, nous devons garder à l’esprit que d’autres sujets, non présents dans ce texte, d’une importance fondamentale devront également être traités comme le statut de l’exploitant ou encore les différents modes d’exploitation – l’évolution du mode d’exploitation – et ses conséquences sur les relations propriétaires/exploitants.

Pour conclure, mes chers Collègues, le débat qui nous anime aujourd’hui est important car il touche à l’avenir de notre agriculture, à la dynamique de nos territoires ruraux et j’espère que nous parviendrons à un consensus.

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