1er décembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 (voir le dossier législatif)
Missions "Pouvoirs publics" / "Conseil et contrôle de l'État" / "Action du Gouvernement"
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Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Cette discussion budgétaire réunit trois missions qui revêtent chacune un intérêt particulier : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement ».
Tout d’abord, les crédits de la mission « Pouvoirs publics » connaissent une faible progression, de l’ordre de 2,76 % par rapport à 2022. Cette hausse très modérée résulte principalement du contexte inflationniste et de la volonté des pouvoirs publics de maintenir un certain niveau d’investissement.
A cet égard, je tiens à rappeler et à saluer les efforts budgétaires consentis par les différentes institutions depuis une dizaine d’années.
Ensuite, la mission « Conseil et contrôle de l’État » rassemble notamment les crédits dédiés aux juridictions administratives et financières. Elle donne à ces institutions indispensables à notre démocratie les moyens de leurs attributions.
Une hausse de l’ordre de 8,5 % est prévue.
Elle est la bienvenue car il est fondamental que l’Etat octroie des dotations suffisantes à son propre contrôle.
Enfin, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » voit ses crédits augmenter de 3,5 % en crédits de paiement et de 9 % en autorisations d’engagement.
Cette hausse traduit notamment la priorité donnée par le Gouvernement à la protection des données et à la lutte contre la cybercriminalité, dans un contexte de cyber-attaques frappant aussi bien les collectivités territoriales et l’Etat, que les entreprises et les centres hospitaliers. Nous gardons tous en mémoire le piratage informatique qui a visé l’hôpital de Corbeil-Essonnes, en août dernier.
Aussi je souhaite souligner le renforcement de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ainsi que de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui verront leurs effectifs augmenter.
Parallèlement, la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique verra également ses moyens s’accroître afin de répondre à l’extension de ses compétences à de nouveaux acteurs du numérique tels que les réseaux sociaux, les plateformes et les sites de partage de vidéos.
Je me réjouis donc du renforcement conséquent des moyens destinés à la cybersécurité car il s’agit d’un enjeu crucial face à une menace cyber qui ne cesse de croître.
Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Très hétérogènes, ces crédits sont tous essentiels au bon fonctionnement de notre État de droit.
Ils tendent à assurer aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle ainsi qu’aux autorités indépendantes qui veillent au respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.
Aussi, le Groupe « Les Indépendants » votera les crédits de ces trois missions.
