Jean-Louis LAGOURGUE : QAG - La décision de la CJUE sur le temps de travail des militaires

21 juillet 2021


Question d'actualité au Gouvernement

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,


Depuis le 1er janvier 2021, nous sommes le seul pays membre de l’Union européenne à être membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies ; à être une puissance nucléaire ; et à être autant engagé en matière de défense et sécurité dans le monde.


Notre responsabilité est immense et nous honore. Mais, la protection du peuple français et la sécurité collective européenne ont un prix : l’engagement et la disponibilité en tout temps et en tout lieu des femmes et des hommes qui nous protègent au péril de leurs vies.


Dans sa décision du 15 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne étend l’application de la directive européenne sur le temps de travail à certaines activités exercées par les militaires. Sont exclues les activités de formation et celles exécutées lors d’opérations militaires ou d’évènements qualifiés d’exceptionnels. C’est un moindre mal !


Cette décision a, c’est le moins que l’on puisse dire, fait réagir dans un contexte international où les tensions se multiplient et de nombreux pays se réarment. Les conséquences d’une telle décision sont difficilement lisibles.


Nous connaissons votre position sur le sujet, Madame la Ministre, et saluons votre énergie. Cependant, quels impacts réels de cette décision sur notre modèle de défense avez-vous identifiés ?

Quelles sont les marges de manœuvre de la France sur ce dossier, particulièrement dans le cadre de notre Présidence du Conseil de l’Union qui débutera en janvier prochain ?



Réponse de M. Gabriel ATTAL, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement


Merci Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Sénatrices,

Monsieur le Sénateur LAGOURGUE,


Vous abordez une question qui a été abordée précédemment et à laquelle ma collègue Geneviève DARRIEUSSECQ a apporté une réponse.


Vous l’avez dit, cette directive européenne date d’il y a presque 20 ans, elle n’a fait l’objet d’aucune transposition et nous sommes loin d’être les seuls en Europe à avoir adopté cette position.


Notre modèle continue donc à s’appliquer depuis et depuis 20 ans, nos forces armées conduisent des opérations extérieures, assurent quotidiennement la sécurité des français sans que ce droit du travail ne pose de problèmes aux militaires en matière d’organisation de leur mission.


Cette décision qui vient fragmenter l’action militaire dans le temps, méconnaît la réalité du travail quotidien de nos militaires, elle méconnaît la réalité de leur mission, celle d’être le dernier rempart de la nation à tout instant et en tout lieu.


La France est la première armée d’Europe vous l’avez dit, une puissance nucléaire et le seul pays de l’Union européenne membre du Conseil de sécurité des Nations-Unies vous l’avez rappelé. Nous avons donc une grande responsabilité dans le concert international et nous devons conserver toute l’agilité qu’implique cette place.


C’est la raison pour laquelle nous nous opposons avec la plus grande fermeté aux conséquences pour la France, évoquées dans cet hémicycle, de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et je vous le dis sans ambages Monsieur le Sénateur, puisque c’était l’objet de votre question, nous ferons le nécessaire sur le terrain du droit pour garantir la libre disposition par la France de ses forces armées, la permanence de notre sécurité dans les airs, sur la mer, sous la mer, sur la terre et dans l’espace, exige une organisation à laquelle nous ne renoncerons pas.

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