Jean-Luc BRAULT : PPL Investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

14Décembre 2023

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues,

Qu’il soit nourri des récits de Pagnol, des photographies de Doisneau ou de nos propres souvenirs, l’imaginaire autour de l’école cultive une certaine image de la France. Celle des tableaux noirs et des craies blanches, des interro surprises et des bonnets d’âne, bien sûr — mais aussi celle des enfants emmitouflés dans leur manteau, un bonnet sur la tête et des gants sur les doigts.

L’hiver qui commence nous rappelle malheureusement que cette image-là n’appartient pas au passé. De trop nombreuses écoles sont encore des passoires thermiques. Cela vaut aussi, malheureusement, pour les collèges et les lycées.

Ces passoires thermiques sont une mauvaise manière que nous faisons aux enseignants comme aux élèves. Ils subissent le froid en hiver et le chaud en été, ce qui nuit à la qualité de l’enseignement et à la transmission des savoirs.

Mais ces passoires thermiques sont également une mauvaise opération pour nos collectivités territoriales.

D’abord sur le plan économique : les élus locaux en sont bien conscients, eux qui suivent de près l’évolution des factures pour ces bâtiments. La hausse des prix de l’énergie est d’autant plus forte que les bâtiments sont mal isolés.

Ensuite sur le plan climatique. Comme l’a indiqué le Rapporteur, les écoles, les collèges et les lycées, représentent en surface 45% du patrimoine bâti des collectivités, mais 84% de leurs émissions de gaz à effet de serre. C’est colossal.

Or les collectivités sont également soumises aux impératifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le 8 décembre dernier, un accord a été obtenu entre le Parlement européen et le Conseil pour réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cet accord prévoit la rénovation d’au moins 16% des bâtiments non résidentiels les moins performants d’ici à 2030, et 26 % d’ici à 2033.

Cette dynamique, portée par l’Union européenne et partagée par nos partenaires européens, est très ambitieuse. Elle doit maintenant se concrétiser dans les territoires. Les collectivités doivent prendre leur part et être à l’initiative.

C’est pourquoi je tiens à saluer le travail réalisé par la mission d’information menée par Nadège HAVET sur le sujet. Le Groupe RDPI a choisi d’inscrire dans son espace réservé un texte utile pour les collectivités. Il reprend l’une des propositions de la mission, en la transposant au plan législatif.

J’en profite également pour saluer le travail de notre ancienne collègue Colette MELOT, qui y portait la voix de notre Groupe, et qui s’est toujours engagée pour améliorer les conditions de vie des élèves, que ce soit à l’école, au collège ou au lycée.

La proposition qui nous est faite est très simple et très opérationnelle : prévoir un taux dérogatoire pour la participation minimale des collectivités aux travaux qu’elles mènent en tant que maîtres d’ouvrage, lorsque ces travaux concernent la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Il s’agit de lever un blocage juridique pour permettre aux collectivités d’engager des travaux de rénovation. Le Préfet pourra abaisser de 20 à 10% ce taux de contribution minimale.

Alors que le prix des rénovations peut atteindre 1 700 euros du mètre carré, il convient d’assouplir les contraintes liées au schéma de financement. Cette règle de la contribution minimale a sans doute eu sa justification en droit, mais elle ne semble adaptée ni à l’urgence climatique, ni à la capacité contributive des collectivités, et singulièrement des petites communes rurales.

Notre Groupe votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi, qui est une mesure pragmatique et de bon sens. Nous espérons que les élus locaux sauront utiliser cette nouvelle marge d’actio qui leur sera donnée.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI