Jean-Luc Brault : Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

2 juillet 2025

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

Forte de ses 1,94 million d’agents, la fonction publique territoriale présente un certain nombre de particularités. A cet égard, je souhaite rappeler quelques chiffres mis en avant par le rapporteur :

- 72 % d’agents appartiennent à la catégorie C ;

- la moyenne d’âge, 46 ans, est plus élevée que dans les autres versants de la fonction publique ;

- 45 % des agents occupent des emplois dans la filière technique ;

- le salaire médian s’élève à 1.947 euros.

Ces spécificités sont à l’origine d’un risque de précarité élevé.

En effet, depuis de nombreuses années, l’usure et la pénibilité professionnelles constituent un élément préoccupant au sein de la fonction publique territoriale. Les arrêts de travail et les cas d’invalidité des agents après 50 ans y sont en hausse très nette, en raison des métiers exercés.

D’après les données récemment publiées par la DGCL, moins de 50 % des agents du versant territorial de la fonction publique sont actuellement couverts par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance.

Dans ce contexte, la réforme de la protection sociale complémentaire, mise en œuvre par l’ordonnance du 17 février 2021, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, introduit l’obligation de participation des employeurs publics à la prévoyance et à la complémentaire santé des agents, à compter respectivement de 2025 et 2026.

La réforme de la protection sociale complémentaire constitue l’opportunité d’une avancée sociale essentielle au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

En participant aux conditions de travail des agents ainsi qu’au maintien de leur santé et de leur niveau de vie, elle offre également un élément d’attractivité de l’engagement pour le service public.

Plus récemment, l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, vise à poursuivre et à approfondir l’ambition de cette réforme.

Toutefois, pour être effectif, cet accord nécessite un texte législatif pour certaines de ses dispositions qui relèvent de la loi.

C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative bienvenue de notre collègue Isabelle Florennes.

La proposition de loi que nous examinons ce soir vise ainsi à traduire dans la loi les dispositions de l’accord collectif national de 2023 :

- d’une part elle généralise les contrats collectifs,

- d’autre part elle supprime ceux à adhésion facultative,

- et enfin, elle modifie l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique afin de fixer le montant de la participation minimale des employeurs territoriaux à la prévoyance complémentaire de leurs agents à la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales.

La proposition de loi a également comme objectif la sécurisation de la prise en charge des agents concernés en cas de succession de contrats ou d’arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire.

Je partage la position de la commission lorsqu’elle a souhaité apporter des modifications utiles, comme la sécurisation du régime applicable en cas de succession de contrats ou le report de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2029 des 3 premiers articles de la proposition de loi pour les collectivités territoriales qui ne disposent pas actuellement de contrat collectif.

Avant de conclure, je souhaite saluer le rapporteur, notre collègue Catherine DI FOLCO, pour la qualité de ses travaux.

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

Cette proposition de loi, en permettant la mise en œuvre des dispositions de l’accord collectif national de 2023, répond à de véritables enjeux d’efficacité, d’équité et de progrès social en faveur des agents de la fonction publique territoriale.

Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants – République et Territoires » votera ce texte.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.